C/2026/2011

13.4.2026

1)

Lorsqu’une publication initiale sur un réseau social porte en soi atteinte à des droits d’auteur, le partage de cette publication au sein d’une plateforme de médias sociaux reliée par des fonctionnalités constitue-t-il un acte de communication au public? Suffit-il à cet effet de placer, au sein de la plateforme (et non sur un site web distinct), des liens rendant des publications figurant sur la page d’un compte visibles sur les pages d’autres comptes ou d’autres groupes ou assimilés?

2)

Dans le partage d’une publication exploitant des objets protégés sans le consentement du titulaire des droits, est-il déterminant que la nouvelle publication ne destine précisément pas le contenu partagé à un «public nouveau», (1) soit parce que le public est à chaque fois constitué par l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs de la plateforme, (2) soit parce que la publication d’origine était accessible à tous les utilisateurs de la plateforme tandis que la seconde publication partageant la première n’est présentée, dans un groupe dont l’accès est restreint, qu’à un nombre réduit d’utilisateurs de la plateforme?

3)

Les principes énoncés dans l’arrêt GS Media (1), en particulier la présomption réfragable de connaissance du caractère illégal de la publication faite à des fins lucratives, sont-ils transposables et applicables au partage, sur les réseaux sociaux (en l’espèce, sur Facebook), de publications déjà existantes?

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question: Pour apprécier si un compte a des fins lucratives, le fait qu’il ne soit pas utilisé à titre purement professionnel, mais en partie à titre professionnel et en partie à titre privé a-t-il une incidence? Les fins lucratives doivent-elles alors ressortir de la contribution concrète sur la plateforme, et quels critères justifient l’application de la présomption visée à la troisième question préjudicielle?

5)

S’il résulte des questions précédentes qu’aucune communication au public ne devrait être retenue, une telle communication au public pourrait-elle résulter du fait que l’utilisateur ou l’utilisatrice qui partage le contenu portant atteinte à des droits d’auteur se l’«approprie», par exemple en approuvant, en vantant ou en souscrivant d’une manière ou d’une autre au contenu de la publication d’origine, comme dans l’affaire au principal où le partage était accompagné d’un «commentaire de republication»?

6)

En résumé: Lorsqu’une publication initiale sur un réseau social porte déjà en elle-même atteinte à des droits d’auteur, son partage dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal constitue-t-il, de manière autonome, une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (2)?

7)

Lorsqu’une publication initiale sur un réseau social porte déjà en elle-même atteinte à des droits d’auteur et que son partage aboutit à ce qu’une nouvelle publication contenant la publication d’origine apparaisse à un autre endroit de la plateforme (par exemple sur le propre compte de celui ou celle qui a procédé au partage, ou dans un «groupe Facebook») jusqu’à ce que la publication d’origine soit supprimée ou son accès restreint, constitue-t-il, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE?