CJUE, n° C-46/26, Demande (JO) de la Cour, C-46/26: Recours introduit le 2 février 2026 – Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 2 février 2026

CJUE, Demande (JO) 2 février 2026

Arguments

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Autre
Choix erroné de la base juridique
La cour a examiné si la base juridique invoquée était appropriée au regard du contenu et des objectifs du règlement.
Autre
Violation de l'article 194, paragraphe 2, TFUE
La cour a évalué si le règlement respectait les compétences des États membres en matière d'énergie.
Autre
Violation du principe de solidarité énergétique
La cour a analysé si les institutions de l'Union avaient respecté le principe de solidarité dans l'adoption du règlement.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour a examiné si le principe de proportionnalité avait été respecté dans l'adoption du règlement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 févr. 2026, C-46/26
Numéro(s) :	C-46/26
Affaire C-46/26: Recours introduit le 2 février 2026 – Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
Date de dépôt :	2 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-46/26
Identifiant CELEX :	62026CN0046
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1343

16.3.2026

Recours introduit le 2 février 2026 – Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-46/26)

(C/2026/1343)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: la Hongrie (représentée par: M. Z. Fehér et Cs. Marosvári, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La Hongrie conclut à ce qu’il plaise à la Cour

—

d’annuler le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil, du 26 janvier 2026, relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu’à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938 (1);

—	de condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen: choix erroné de la base juridique

L’article 194, paragraphe 2, et l’article 207 TFUE sont cités comme bases juridiques du règlement.

L’article 207 TFUE ne peut servir de base juridique qu’aux actes qui définissent le cadre de la mise en œuvre de la politique commerciale commune et dont les effets sur les échanges ne sont pas secondaires. Compte tenu principalement de sa finalité et de son contenu, le centre de gravité du règlement ne relève pas du domaine de la réglementation des échanges, mais de celui des mesures restrictives au titre de l’article 215 TFUE, car il ne vise pas principalement à réglementer le commerce du gaz naturel, mais plutôt à interrompre les relations commerciales avec un pays tiers dans ce secteur, si bien que le règlement aurait dû être adopté sur la base de l’article 215 TFUE et non sur celle de l’article 207 TFUE.

Deuxième moyen: violation de l’article 194, paragraphe 2, TFUE

Les actes adoptés sur la base de l’article 194, paragraphe 2, TFUE ne peuvent pas affecter le droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique. Cette disposition peut être considérée comme restrictive de compétence.

Le règlement interdit l’importation de gaz acheminé par gazoduc et de gaz naturel liquéfié provenant de la Fédération de Russie ou exporté à partir de celle-ci. Cette interdiction a pour effet concret de contraindre la Hongrie à examiner la possibilité d’introduire d’autres sources d’énergie et à modifier la structure générale de son approvisionnement énergétique. Par conséquent, le règlement viole l’article 194, paragraphe 2, TFUE.

Troisième moyen: Violation du principe de solidarité énergétique

Conformément à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, la solidarité entre les États membres s’impose également dans le domaine de la politique énergétique. En vertu du principe de solidarité énergétique, les institutions de l’Union sont tenues d’examiner si une mesure ou un acte donné a une incidence négative sur les intérêts énergétiques de certains États membres et, lorsque tel est le cas, elles sont tenues de mettre en balance cette incidence avec les intérêts des autres États membres et de l’Union dans son ensemble. Or, cela n’a pas été fait par les institutions de l’Union dans le cadre de l’adoption du règlement, en violation du principe de solidarité énergétique.

Quatrième moyen: violation du principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité exige que, parmi plusieurs mesures appropriées, la moins contraignante soit choisie et que les inconvénients causés ne soient pas disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.

L’objectif poursuivi par le règlement n’est pas proportionné au préjudice causé à des États membres tels que la Hongrie, dont l’approvisionnement en gaz naturel continue d’être assuré en grande partie par le gaz russe. En outre, l’objectif poursuivi par le règlement aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives.

(1) JO L, 2026/261, 2.2.2026.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1343/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)