C/2026/1589

23.3.2026

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faire droit au pourvoi, annuler partiellement (1) l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-15/23, statuer à nouveau sur cette affaire en accueillant partiellement le recours en annulation partielle de la décision 2022/2261 (2) formé par la Roumanie, ou

faire droit au pourvoi, annuler partiellement l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-15/23 et renvoyer cette affaire devant le Tribunal, afin que celui-ci statue à nouveau en accueillant partiellement le recours en annulation partielle de la décision 2022/2261 formé par la Roumanie;

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condamner la Commission aux dépens.

A.

Violation de l’obligation de motivation de la décision, par la méconnaissance des arguments de la Roumanie selon lesquels l’application du critère «>50 %» n’a pas donné lieu à des paiements pour des superficies non admissibles et n’a généré aucun risque pour les fonds de l’Union, et, partant, violation de l’article 52 du règlement no 1306/2013 (3), de l’article 34 du règlement no 908/2014 (4) et des lignes directrices de la Commission relatives au calcul des corrections financières

La Roumanie considère que le Tribunal a omis, à tort, d’examiner les arguments présentés par les autorités roumaines dans l’affaire T-15/23 concernant le fait que l’application du critère «>50 %» n’avait pas donné lieu à des paiements pour des superficies non admissibles dans le cadre de la mesure 10 (au titre de laquelle des paiements agroenvironnementaux et climatiques sont octroyés) et de la mesure 13 (au titre de laquelle des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques sont octroyés) du programme national de développement rural 2014-2020 (5) et n’avait généré aucun risque pour les fonds de l’Union.

Or, une condition préalable à l’application de corrections, qu’elles soient ponctuelles, extrapolées ou forfaitaires, est l’existence d’un préjudice financier causé à l’Union ou potentiel.

B.

Violation de l’obligation de motivation de la décision, par la méconnaissance des arguments de la Roumanie concernant le fait de se rapporter à la parcelle de référence du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), et, par conséquent, non-respect de l’article 5 du règlement no 640/2014 (6)

La Roumanie considère que le Tribunal a omis, de manière erronée, de réagir aux arguments présentés par les autorités roumaines dans l’affaire T-15/23, en ce qui concerne l’obligation de rapporter les mesures 10 et 13 du PNDR 2014-2020 au système d’identification des parcelles agricoles (7). Cette obligation a été à la base de la solution des autorités roumaines consistant à appliquer les conditions d’admissibilité au niveau d’une unité administrative territoriale (8) délimitée par les parcelles de référence (blocs physiques) appartenant à cette UAT.

C.

Violation de l’article 2, paragraphe 1, sous b), des articles 6 et 13, de l’article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement no 1305/2013 (9), de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’annexe III du règlement no 1059/2003 (10), ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement no 640/2014

La Roumanie estime que le Tribunal a commis des erreurs de droit: i) en jugeant que toute référence, dans le règlement no 1305/2013, à une «unité administrative locale» devait également être interprétée conformément au règlement no 1059/2003; ii) en concluant que l’application du critère «>50 %» pour délimiter les UAT – critère qui a amené à prendre en considération des limites non conformes au règlement no 1059/2003 – avait donné lieu à une violation de l’article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement no 1305/2013 et, par conséquent, de l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement no 640/2014.

Étant donné que le règlement no 1059/2003 n’est pas applicable à la définition de l’«unité administrative locale» au sens du règlement no 1305/2013, le lien de causalité des violations retenues par le Tribunal est rompu.

En tout état de cause, la Commission n’a pas soutenu que la Roumanie avait violé le règlement no 1059/2003 et l’article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement no 1305/2013.

D.

Violation de l’article 28 et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement no 1305/2013, ainsi que de l’article 52 du règlement no 1306/2013

La Roumanie considère que le Tribunal a jugé à tort que la notion d’«unité administrative locale» devait recevoir la même interprétation pour tous les paiements effectués au titre des mesures 10 et 13. En ce qui concerne deux des paiements visés par ces mesures (ceux correspondant à la mesure 10 et à la sous-mesure 13.1), le règlement no 1305/2013 n’impose pas l’obligation de rapporter les conditions d’éligibilité à une zone géographique ou administrative déterminée.

E.

Violation de l’article 47 de la Charte, ainsi que de l’article 64 et de l’article 113, deuxième alinéa, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, en ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense n’ont pas été respectés

La Roumanie considère que le Tribunal a commis une erreur en n’invitant pas préalablement les parties à présenter leurs observations sur les éléments de droit déterminants pour l’issue de la procédure, que cette juridiction a examinés d’office.