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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 janv. 2026, C-32/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-32/26 |
| Affaire C-32/26, Lodring: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas), le 27 janvier 2026 – NA/Minister van Asiel en Migratie | |
| Date de dépôt : | 27 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0032 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2209 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas), le 27 janvier 2026 – NA/Minister van Asiel en Migratie
(Affaire C-32/26, Lodring (1) )
(C/2026/2209)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond (Pays-Bas)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NA
Partie défenderesse: Ministre de l’Asile et de la Migration
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 5 de la directive 2008/115/CE (2), lu en combinaison avec l’article 1er, l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’il impose aux autorités de vérifier, avant d’adopter une décision de retour à l’égard d’un ressortissant étranger gravement malade, si celui-ci pourra effectivement accéder, dans le pays tiers concerné par l’obligation de retour, au traitement médical nécessaire pour éviter une situation visée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2209/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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