CJUE, n° C-33/26, Demande (JO) de la Cour, Föreningen Svenskt Landskapsskydd et autres/Conseil, 27 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de la convention d'Aarhus
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est conforme aux dispositions de la convention.
Autre
Interprétation erronée de l'article 289 TFUE
La cour devra déterminer si la conclusion du Tribunal est correcte au regard de l'article 289 TFUE.
Autre
Interprétation erronée de l'article 122 TFUE
La cour devra évaluer si l'interprétation du Tribunal est conforme à l'article 122 TFUE.
Autre
Interprétation erronée du règlement no 1367/2006
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal est compatible avec le règlement no 1367/2006.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour devra déterminer si les erreurs alléguées justifient l'annulation de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 janv. 2026, C-33/26
Numéro(s) :	C-33/26
Affaire C-33/26 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2026 par Nederlandse Vereniging Omwonenden Windturbines et autres contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2025 par le Tribunal (neuvième chambre élargie) dans l’affaire T-534/23, Föreningen Svenskt Landskapsskydd et autres/Conseil
Date de dépôt :	27 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-33/26 T-534/23
Identifiant CELEX :	62026CN0033
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1199

9.3.2026

Pourvoi formé le 27 janvier 2026 par Nederlandse Vereniging Omwonenden Windturbines et autres contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2025 par le Tribunal (neuvième chambre élargie) dans l’affaire T-534/23, Föreningen Svenskt Landskapsskydd et autres/Conseil

(Affaire C-33/26 P)

(C/2026/1199)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nederlandse Vereniging Omwonenden Windturbines, Vent de Colère! – Fédération nationale, Vent de Raison – Wind met Redelijkheid, Bundesinitiative Vernunftkraft eV, Fédération environnement durable, Sites & Monuments (représentant: M. Le Berre, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Föreningen Svenskt Landskapsskydd

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	déclarer le pourvoi recevable et fondé;

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision du Conseil du 13 juin 2023 rejetant la demande de réexamen interne ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur cinq moyens.

1. Interprétation erronée de la convention d’Aarhus

Le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 2, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.

2. Interprétation erronée de l’article 289 TFUE

La conclusion du Tribunal selon laquelle le règlement no 2022/2577 (1) ne relève pas du champ d’application de la procédure de réexamen interne (au titre du règlement no 1367/2006 (2)) constitue une interprétation erronée de l’article 289 TFUE. L’article 289, paragraphe 3, TFUE établit une distinction formelle entre les actes législatifs et les actes non législatifs sur la base de la procédure d’adoption, et non sur la base de l’exercice de «pouvoirs législatifs» allégués.

3. Interprétation erronée de l’article 122 TFUE

L’article 122 TFUE ne fait pas référence à une procédure législative et ne saurait être interprété comme conférant des «pouvoirs législatifs» au Conseil. On estime au contraire que l’article 122 TFUE confère un «pouvoir exécutif autonome» au Conseil.

4. Interprétation erronée du règlement no 1367/2006

L’interprétation par le Tribunal de la notion de «pouvoirs législatifs» visée à l’article 2, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1367/2006 est incompatible avec l’article 289 TFUE. À la suite du traité de Lisbonne, l’article 2, paragraphe 1, sous c), doit être interprété comme correspondant à la distinction entre les actes adoptés selon la procédure législative et ceux adoptés selon des procédures non législatives.

La notion d’«acte non législatif» dans la définition de l’«acte administratif» à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1367/2006 reflète l’article 289, paragraphe 3, TFUE. Le libellé de l’article 2, paragraphe 1, sous g), adopté après l’introduction de l’article 289 TFUE, n’aurait pas fait référence à «tout acte non législatif» si le législateur de l’Union avait voulu opérer une distinction différente.

5. Erreurs manifestes d’appréciation

L’arrêt attaqué contient des affirmations contradictoires selon lesquelles la convention d’Aarhus ne définit pas les «pouvoirs législatifs» et ne laisse pas cette définition au droit interne (en l’espèce, au droit de l’Union). Cet arrêt ne résout pas cette contradiction tout en suggérant simultanément que le droit de l’Union constitue la référence principale pour déterminer la notion de «pouvoirs législatifs».

Le Tribunal a substitué son propre raisonnement à celui du Conseil pour conclure que le règlement 2022/2577 ne relevait pas du champ d’application de la procédure de réexamen interne prévue par le règlement 1367/2006.

(1) Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil, du 22 décembre 2022, établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO 2022, L 335, p. 36).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1199/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)