C/2026/2532

11.5.2026

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/2621 de la Commission, du 16 décembre 2025, portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des valeurs par défaut, dans la mesure où il attribue la valeur par défaut mentionnée pour les «Autres pays ou territoires» aux produits consistant en des tubes et tuyaux sans soudure en acier (notamment ceux relevant des codes NC 7304 19 et 7304 39 ) originaires de Géorgie, au lieu d’établir une valeur par défaut spécifique au pays pour les produits sidérurgiques géorgiens reflétant l’intensité d’émission réelle de la production géorgienne à partir de fours électriques à arc;

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. La Commission n’a pas pris en compte tous les éléments de preuve pertinents et a établi des valeurs par défaut n’ayant aucun rapport raisonnable avec l’intensité d’émission réelle des producteurs géorgiens d’acier à partir de fours électriques à arc.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Le règlement attaqué traite les producteurs de tubes et tuyaux sans soudure de Géorgie de la même manière que ceux des pays produisant les émissions de carbone les plus élevées, et ce sans justification objective.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. La valeur par défaut de 3,981 tCO2e/t appliquée aux tubes et tuyaux sans soudure géorgiens va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire et approprié pour atteindre les objectifs du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296 TFUE. La Commission n’a pas fourni de motivation adéquate à l’absence de fixation de valeurs par défaut spécifiques au pays pour les produits sidérurgiques géorgiens.