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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 mars 2026, T-202/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-202/26 |
| Affaire T-202/26: Recours introduit le 27 mars 2026 – JE/Commission | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0202 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2755 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 27 mars 2026 – JE/Commission
(Affaire T-202/26)
(C/2026/2755)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JE (représentant: N. Flandin, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable et fondé; partant, |
|
— |
annuler le rapport d’évaluation de la partie requérante de 2024; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler le rapport d’évaluation de 2024 en tant qu’il contient les commentaires litigieux; |
|
— |
et, conjointement et pour autant que de besoin, annuler la décision de la partie défenderesse du 22 décembre 2025 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante contre le rapport d’évaluation contesté; |
|
— |
ordonner la réparation du préjudice subi par la partie requérante; |
|
— |
condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans le rapport d’évaluation contesté et la décision attaquée. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la décision C(2019) 6855 final de la Commission, du 4 octobre 2019, relative aux procédures de traitement de l’insuffisance professionnelle. |
|
3. |
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’une violation du principe de bonne administration. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2755/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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