C/2026/2753

26.5.2026

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annuler, ou à tout le moins dire inapplicable en application de l’article 277 TFUE, l’appel à propositions du programme Horizon Europe HORIZON-CL4-2025-03-DATA-08: «Large-scale pilots for supply end-to-end infrastructures integrating device, network computing and communication capabilities for Telco Edge Cloud deployments, as a basis for Connected Collaborative Computing Networks (3C networks) (RIA)» [Projets pilotes à grande échelle visant à mettre en place des infrastructures de bout en bout intégrant des capacités en matière de terminaux, de calcul en réseau et de communication pour les déploiements de «Telco Edge Cloud», servant de base aux réseaux d’informatique collaborative connectée (réseaux 3C) (RIA)];

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annuler la décision de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne en date du 30 janvier 2026 rejetant la proposition présentée par la société Rapid. Space International SAS en réponse à l’appel à propositions du programme Horizon Europe HORIZON-CL4-2025-03DATA-08;

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annuler la décision de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne en date du 17 février 2026 sélectionnant les lauréats de l’appel à propositions du programme Horizon Europe HORIZON-CL4-2025-03DATA-08;

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annuler toute autre décision fondée sur l’appel à propositions du programme Horizon Europe HORIZON-CL4-2025-03-DATA-08, et notamment l’appel à propositions HORIZON-CL4-2027-04-DATA-08;

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annuler, à titre subsidiaire, ou à tout le moins dire inapplicable en application de l’article 277 TFUE, l’appel à propositions du programme Horizon Europe HORIZON-CL4-2025-03-DATA-08 uniquement en tant qu’il autorise le financement d’activités ne pouvant être qualifiées comme étant de recherche ou d’innovation.

1.

Premier moyen, tiré de l’invalidité et de l’illégalité de l’appel à propositions.

La requérante fait valoir que la décision de rejet a été prise en application d’un appel à propositions invalide et dont l’illégalité est excipée conformément à l’article 277 TFUE, au motif, d’une part, que l’état de l’art n’a pas été pris en compte contrairement à ce que prévoit le règlement (UE) 2021/695 (1) et, d’autre part, que les critères qu’il pose pour l’octroi de la subvention ont pour objet et pour effet de permettre la subvention de dépenses sans innovation, contrairement à ce que prévoit ce même règlement.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit, de la violation du règlement (UE) 2024/2509 (2) et d’un vice de procédure.

La requérante estime que la décision de rejet a été prise en application d’un appel à propositions invalide et l’illégalité est excipée conformément à l’article 277 TFUE, au motif que c’est à tort que ce dernier n’a pas été qualifié de marché public et qu’en conséquence la procédure est entachée d’erreurs de droit et de violations directes des dispositions du règlement (UE) 2024/2509, ainsi que d’un vice de procédure.

3.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation dans les motifs d’évaluation et de rejet du critère «excellence».

4.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation dans les motifs d’évaluation et de rejet du critère «impact».

5.

Cinquième moyen, tiré d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes d’appréciation dans les motifs d’évaluation et de rejet du critère «qualité et efficacité de la mise en œuvre».

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation et de la disjonction entre l’évaluation du critère «excellence» et les commentaires apposés pour le décrire. La requérante soutient que la notation de 1/5 pour ce critère ne correspond pas aux commentaires positifs adressés par la Commission au soumissionnaire du projet.