C/2026/2751

26.5.2026

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annuler la décision implicite de rejet de la demande introduite auprès de la Haute Représentante et Vice-Présidente de la Commission, Mme Kaja Kallas, autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE, le 20 juin 2025 (référence ARES (2025) 4922961) de lever l’immunité juridictionnelle des quatre employés du SEAE visés par la plainte pénale du requérant;

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condamner le SEAE à verser une indemnité provisionnelle de 10 000,00 EUR au requérant pour le préjudice résultant de l’absence de réaction aux demandes de levée d’immunité formulées depuis le dépôt de sa plainte pénale et jusqu’à l’introduction d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne («le Statut»);

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condamner le SEAE aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit, de la violation des règles applicables à la répartition des compétences entre institutions et États-membres, de la violation de l’article 17, paragraphe 2, du protocole n° 7, d’excès de pouvoir et de l’absence de motivation.

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Par une première branche, le requérant soutient qu’en affirmant que les juridictions pénales belges seraient incompétentes pour connaître des faits de harcèlement moral commis sur le territoire belge par des agents de l’Union, et que la compétence du Tribunal de l’Union au titre de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ferait obstacle à l’exercice de la compétence pénale nationale, le SEAE a méconnu le principe d’attribution posé par l’article 5 du traité sur l’Union européenne et s’est arrogé une prérogative souveraine qui appartient exclusivement aux États membres. En niant cette compétence, le SEAE a, en outre, méconnu l’obligation de coopération loyale que l’article 4, paragraphe 3 TUE lui impose à l’égard du Royaume de Belgique.

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Par une seconde branche, le requérant fait valoir qu’en conditionnant implicitement la levée d’immunité à la reconnaissance, dans le cadre des procédures internes relevant de l’article 270 TFUE, de l’existence d’un harcèlement, le SEAE a détourné le mécanisme du protocole n° 7 de sa finalité. En l’espèce, le SEAE n’a identifié aucun intérêt de l’Union justifiant le maintien de l’immunité, ce qui constitue à la fois une violation de l’article 17, paragraphe 2, du protocole n° 7 et, s’agissant d’une compétence liée, un excès de pouvoir. Le requérant invoque en outre sous cette branche la violation de l’obligation de motivation imposée par l’article 25, paragraphe 2, du Statut.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’accès au juge pénal, de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des Droits de l’Homme et la violation du devoir de sollicitude et de bonne administration.

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Dans une première branche, le requérant estime que le refus de lever l’immunité a pour conséquence directe de le priver de tout accès effectif au juge pénal belge, seul compétent pour statuer sur les faits visés par la plainte.

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Dans une seconde branche, le requérant soutient que la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration se manifeste sous trois formes cumulatives: l’absence totale de réaction aux demandes de levée d’immunité formulées par le requérant depuis le dépôt de sa plainte pénale, les menaces proférées à son encontre en cas d’activation des procédures pénales et la démultiplication coûteuse des procédures à laquelle le refus de l’administration l’a contraint.