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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mars 2026, T-204/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-204/26 |
| Affaire T-204/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – Grupo Puntacana/EUIPO – Oliver & Oliver International (OLIVER’S PUNTACANA CLUB) | |
| Date de dépôt : | 30 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0204 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2757 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 30 mars 2026 – Grupo Puntacana/EUIPO – Oliver & Oliver International (OLIVER’S PUNTACANA CLUB)
(Affaire T-204/26)
(C/2026/2757)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Grupo Puntacana, SA (Saint-Domingue, République dominicaine) (représentant: R. Bercovitz Álvarez, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Oliver & Oliver International Inc. (Saint-Domingue, République dominicaine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale OLIVER’S PUNTACANA CLUB – Demande d’enregistrement no 18 940 518
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2026 dans l’affaire R 979/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
prendre acte du recours en annulation, le déclarer recevable et y faire droit; |
|
— |
annuler la décision attaquée et ordonner le refus d’enregistrement de la marque litigieuse; |
|
— |
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens, y compris aux frais engagés devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’obligation de motiver la décision attaquée. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2757/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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