Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-195/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-195/26 |
| Affaire T-195/26: Recours introduit le 25 mars 2026 – Laboratorios Ern/EUIPO – Probelte (APIT) | |
| Date de dépôt : | 25 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0195 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2752 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 25 mars 2026 – Laboratorios Ern/EUIPO – Probelte (APIT)
(Affaire T-195/26)
(C/2026/2752)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: T. González Martínez, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Probelte, SAU (Molina de Segura, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative APIT – demande d’enregistrement no 18 887 601
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2026 dans l’affaire R 683/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
refuser la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 887 601 APIT dans la classe 5. |
|
— |
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, la partie intervenante aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2752/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie de la restauration ·
- Produit alimentaire ·
- Droit des marques ·
- Aliment préparé ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Pomme de terre ·
- Produit carné ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Similitude ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition
- Produit chimique organique ·
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Trinité-et-tobago ·
- Engrais chimique ·
- Sel chimique ·
- Importation ·
- États-unis ·
- Règlement (ue) ·
- Russie ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Parlement européen ·
- Droits antidumping définitifs ·
- Impartialité ·
- Règlement d'exécution
- Prestation de services ·
- Appareil scientifique ·
- Conseil et expertise ·
- Système informatique ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Recherche ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Service ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Propriété intellectuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Cyber-securité ·
- Union européenne ·
- Devoir de diligence ·
- Réclamation ·
- Recours ·
- Communauté européenne ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue
- Mauvaise administration ·
- Frais de justice ·
- Indemnisation ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Journal officiel ·
- Eurostat ·
- Montant ·
- Partie ·
- Dépréciation monétaire ·
- Revendication ·
- Intérêt de retard
- Transparence du processus décisionnel ·
- Critère d'éligibilité ·
- Égalité de traitement ·
- Financement de projet ·
- Légalité ·
- Agence exécutive ·
- Égalité de chances ·
- Critère ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Film ·
- Programme communautaire ·
- Principe d'égalité ·
- Brême
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonction publique européenne ·
- Appréciation du personnel ·
- Indemnisation ·
- Évaluation ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Violation ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Rapport
- Produit d'emballage ·
- Matière plastique ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Portugal ·
- Règlement ·
- Violation ·
- Partie ·
- Transport ·
- Recours ·
- Annulation ·
- Erreur
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Eau-de-vie ·
- République dominicaine ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Enregistrement ·
- International ·
- Partie ·
- Recours en annulation ·
- Violation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Commerce électronique ·
- Commerce de détail ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Commerce de gros ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Italie ·
- Propriété intellectuelle
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Recherche et développement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Appel à propositions ·
- Évaluation de projet ·
- Innovation ·
- Légalité ·
- Règlement (ue) ·
- Erreur ·
- Critère ·
- Commission européenne ·
- For ·
- Réseau ·
- Tiré ·
- Illégalité ·
- Commission
- Assurance d'invalidité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Assurance vie ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Allemagne ·
- Brême ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.