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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mars 2026, T-206/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-206/26 |
| Affaire T-206/26: Recours introduit le 30 mars 2026 – J. García Carrión/EUIPO – Simon’s Burger (SIMON’S BURGER) | |
| Date de dépôt : | 30 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0206 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2758 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 30 mars 2026 – J. García Carrión/EUIPO – Simon’s Burger (SIMON’S BURGER)
(Affaire T-206/26)
(C/2026/2758)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: J. García Carrión, SA (Jumilla, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Simon’s Burger Kft (Budapest, Hongrie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative SIMON’S BURGER – demande d’enregistrement no 18 902 799
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2026 dans l’affaire R 690/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler partiellement la décision attaquée et, le cas échéant, la réformer; |
|
— |
faire droit à l’opposition B 3 205 535 formée contre la demande de marque de l’Union européenne no 18 902 799 pour tous les produits ou, à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours procède à une évaluation erronée du degré de similitude entre les marques; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
incohérence de la décision et violation des règles de procédure. Contradiction manifeste dans l’appréciation de la similitude des signes. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2758/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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