Décision du 12 février 2026 portant délégation de signature à l'Autorité de la concurrence

ADLC 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de commerce
La cour a jugé que la décision respecte les dispositions légales en matière de gestion des dépenses publiques et de délégation de signature.
Accepté
Gestion des ressources humaines
La cour a estimé que la délégation est justifiée par la nécessité d'une gestion efficace des ressources humaines au sein de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. du 12 févr. 2026
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053499925
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Texte intégral

Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-1 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence,
Décide :

M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, reçoit délégation pour l’ordonnancement de toutes les dépenses, y compris les actes relatifs à la passation des contrats publics et les actes relatifs à la gestion des recettes, sans limitation de montant.
Délégation de signature pour les services du secrétariat général, est également donnée à M. Maël Guilbaud-Nanhou, à l’effet d’exercer l’ensemble des compétences en matière de gestion des personnels contractuels, y compris l’ordonnancement des dépenses de personnel.

En cas d’absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M^me Virginie Guin, directrice de la communication, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions. En cas d’absence de M^me Virginie Guin, délégation est donnée à M^me Coralie Anadon, adjointe à la directrice de la communication, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

En cas d’absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M^me Patricia Beysens-Mang, responsable du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.
En cas d’absence de M^me Patricia Beysens-Mang, délégation est donnée à M. Emile Salkind, chargé des formations et des stagiaires, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 5 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.
Délégation est également donnée à M^me Patricia Beysens-Mang, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes de gestion des agents de l’Autorité de la concurrence suivants :

- les procès-verbaux d’installation et les certificats de cessation de paiement ;
- les attestations d’emploi (états des services), de temps de travail, de rémunération et de congés ;
- les attestations destinées à France Travail.

En cas d’absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M. Cyrille Garnier, responsable du service des systèmes d’information, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions. En cas d’absence de M. Cyrille Garnier, délégation est donnée à M. Jean Fauqué, adjoint au responsable du service des systèmes d’information, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

En cas d’absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M. Romain Gitton, responsable du service de la logistique, de la technique et de la sécurité, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions. En cas d’absence de M. Romain Gitton, délégation est donnée à M. Alexandre Yoka, adjoint au responsable du service de la logistique, de la technique et de la sécurité, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

En cas d’absence de M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général, délégation est donnée à M. Thierry Poncelet, responsable du service de la procédure, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions. En cas d’absence de M. Thierry Poncelet, délégation est donnée à M^me Annie Bertho et à M^me Armelle Hillion, adjointes au responsable du service de la procédure, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 40 000 € HT entrant dans le cadre de leurs attributions.

Les agents du service des affaires financières désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président afin de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion des dépenses dans le cadre de l’exécution du budget de l’Autorité de la concurrence ainsi qu’à la gestion des recettes :

- M^me Aymeline Clément, responsable du service des affaires financières et des achats ;
- M^me Guylaine Bessarion, gestionnaire budgétaire et financier ;
- M^me Fanta Kébé, gestionnaire budgétaire et financier ;
- M. Péroumal Baskara, gestionnaire budgétaire et financier ;
- M^me Marie-Anselme Lienafa, assistante du secrétaire général.

En cas d’absence de M^me Aymeline Clément, délégation est donnée à M^me Eglantine Legein, chargée de mission, à l’effet de signer les actes de dépense inférieurs à 5 000 € HT entrant dans le cadre de ses attributions.

Les agents désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président afin de signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion des états de frais de déplacement de l’Autorité de la concurrence et à les valider dans l’application Chorus DT :

- M^me Virginie Cazes, assistante du président ;
- M. David Mieuzé, assistant du rapporteur général ;
- M^me Nadège Martine, assistante de la direction juridique ;
- M^me Marie-Anselme Lienafa, assistante du secrétaire général.

Sont abrogées les décisions suivantes :

- décision du 27 aout 2024 portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses de l’Autorité de la concurrence dans l’application Chorus DT ;
- décision du 28 aout 2025 portant délégation de signature ;
- décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature ;
- décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses et des recettes de l’Autorité de la concurrence dans l’application Chorus ;
- décision du 14 avril 2023 portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses et des recettes de l’Autorité de la concurrence dans l’application Chorus ;
- décision du 28 avril 2023 portant délégation de signature ;
- décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses et des recettes de l’Autorité de la concurrence dans l’application Chorus.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

B. Cœuré