Décision n° 2026/11/AVIS ZAC PARIS-VILLAROCHE/1 du 4 février 2026 relative aux modalités d'information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d'aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77)

CNDP 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'environnement et le code de l'urbanisme
La Commission a jugé que la demande était en adéquation avec les exigences légales en matière de concertation et d'information du public, permettant ainsi de garantir la transparence et la participation des citoyens.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/11
Numéro(s) :	2026/11
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053510538
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment le 2° de son article L. 103-2 et ses articles L. 103-2 et L. 103-3 ;
Vu la décision n° 2021/66/CONSEILS ET AVIS/1 du 5 mai 2021 relative aux missions de conseils et délivrances d’avis ;
Vu le courrier du 16 janvier 2026 du directeur général de l’Etablissement public d’aménagement de l’opération d’intérêt national de Sénart et le dossier annexé, sollicitant pour le compte de l’Etablissement maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de l’environnement, un avis à caractère méthodologique de la Commission nationale du débat public relatif aux modalités d’information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77) ;
Vu le courrier du 29 janvier 2026 du directeur général de l’Etablissement public d’aménagement de l’opération d’intérêt national de Sénart précisant le périmètre du projet de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche, périmètre sis intégralement sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

M^me Nathalie DURAND est chargée d’émettre un avis à caractère méthodologique, pour l’Etablissement public d’aménagement de l’opération d’intérêt national de Sénart, relatif aux modalités d’information et de participation du public à la concertation sur le projet de création de la zone d’aménagement concerté de Paris-Villaroche sur la commune de Réau en Seine-et-Marne (77). Cette concertation sera conduite par l’Etablissement public conformément aux dispositions combinées des articles L. 121-15-1 du code de l’environnement et des articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Le président,

M. Papinutti