La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8-2, R. 121-14 et R. 121-16 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 modifié relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP, notamment son article 2 ;
Vu le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard, saisissant la CNDP pour examiner les conditions d’organisation d’un débat global ouvert au public sur des projets de réindustrialisation et liés à la décarbonation ;
Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2024/196/2 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2025/13/3 du 13 janvier 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2025/20/4 du 5 février 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu le courrier de saisine complémentaire du 28 février 2025 de M. Georges-François LECLERC, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la décision n° 2025/54/4 du 5 mars 2025 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Vu la décision n° 2025/56/6 du 19 mars 2025 relative au débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes ;
Vu le compte-rendu du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Vu le bilan du débat public global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et sur les territoires connexes publié le 13 septembre 2025 ;
Considérant :
- que le débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des territoires connexes a revêtu un caractère exceptionnel engendrant des sujétions fortes à l’égard de la présidente et des membres de la commission particulière chargée de son animation eu égard :
- à sa nature de débat public global et son caractère inédit, première mise en œuvre des dispositions de l’article L. 121-8-2 du code de l’environnement créé par l’article 5 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
- à l’objet du débat public qui en découle, portant sur un ensemble conséquent de projets industriels et d’infrastructures de nature différente, sollicitant des interlocuteurs nombreux et des thématiques variées ;
- à l’étendue géographique du débat public, couvrant non seulement le territoire de Fos-Etang de Berre, mais également les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
- à l’ampleur de la préparation du débat (avec une saisine complémentaire), des modalités de son déroulement, ainsi que du travail de sa restitution ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Les plafonds du montant global de l’indemnité allouée respectivement à la présidente et aux membres de la commission particulière chargée de l’animation du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des territoires connexes sont majorés de vingt-cinq pour cent.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

Le président,

M. Papinutti