Décision n° 2025/155/EPR2 BUGEY/10 du 5 novembre 2025 relative au projet d'une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du BUGEY (01)

CNDP 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de participation du public
La cour a estimé que la désignation de garants est conforme aux exigences légales en matière de participation du public, garantissant ainsi une bonne information et une implication adéquate des citoyens.
Accepté
Obligation de transparence dans le processus de décision
La cour a jugé que la transmission des modalités est essentielle pour garantir la transparence du projet et l'implication du public dans le processus décisionnel.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 5 nov. 2025, n° 2025/155
Numéro(s) :	2025/155
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052573123
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-11, L. 121-13 et L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/81/EPR2 BUGEY/1 du 5 juin 2024 relative au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) ;
Vu la décision n° 2025/7/EPR2 BUGEY/5 du 13 janvier 2025 relative au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) ;
Vu l’avis n° 2025/58/EPR2 BUGEY/6 du 25 mars 2025 relatif au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) ;
Vu la décision n° 2025/61/EPR2 BUGEY/7 du 2 avril 2025 relative au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) ;
Vu le compte-rendu du débat public sur le projet de construction d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) publié le 15 juillet 2025 ;
Vu le bilan du débat public du président de la Commission nationale du débat public sur le projet de construction d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01) publié le 15 juillet 2025 ;
Vu la décision du 25 septembre 2025 des maîtres d’ouvrage EDF et RTE, faisant suite au débat public, de poursuivre le projet de construction d’une paire d’EPR2 à proximité du site du Bugey (01) et de son raccordement au réseau public de transport d’électricité ;
Vu l’avis n° 2025/154/EPR2 BUGEY/9 du 5 novembre 2025 relatif au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du BUGEY (01) ;
Après avoir pris acte :
- du compte-rendu de la commission particulière du débat public et du bilan du débat public du président de la Commission nationale du débat public, publiés le 15 juillet 2025 ;
- de la décision du 25 septembre 2025 des maîtres d’ouvrage EDF et RTE, faisant suite au débat public, de poursuivre le projet de construction d’une paire d’EPR2 à proximité du site du BUGEY (01) et de son raccordement au réseau public de transport d’électricité ;
Et en avoir délibéré,
Décide :

M. Jean-Pierre BOMPARD, M^me Carmen BOULEY DE SANTIAGO, M. David CHEVALLIER et M. Jacques ROUDIER sont désignés respectivement garante et garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur la décision d’autorisation de création du projet (DAC), en complément de leur désignation, ayant le même objet, relative au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d’une paire de réacteurs EPR2 à Penly (76) et au projet de construction d’une paire de réacteurs EPR2 à Gravelines (59).

Les maîtres d’ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur la décision d’autorisation de création du projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2025.

Le président,

M. Papinutti