CNIL, Décision du 16 décembre 2024, n° DR-2024-323

CNIL 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences de la loi et présentait un intérêt public, justifiant ainsi l'autorisation.
Accepté
Respect des méthodologies de référence
La Commission a noté que, bien qu'il y ait un point de non-conformité, le traitement respecte globalement le cadre prévu par la méthodologie de référence.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-323 du 16 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’infection à papillomavirus humains chez les jeunes femmes étudiantes de 18-24 ans après la mise en place de la vaccination en France, intitulée « i-Predict-HPV ». (Demande d’autorisation n° 924354)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-323, 16 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-323
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050973382

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées	Les données de l’étude I-Predict de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 916315) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web de la cohorte i-SHARE . Elle devra également être diffusée sur celui du responsable de traitement.
Durées de conservation en base active et en archivage	Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans.

AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE– ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT