Résumé de la juridiction
Décision DR-2024-335 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour une étude visant à identifier les meilleurs schémas thérapeutiques pour le traitement du sarcome, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2018, intitulée « DeepSARC ». (Demande d’autorisation n° 920271v2)
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2024-335, 24 déc. 2024 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2024-335 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000051015762 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique, notamment son article 4 ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. |
|
Modification substantielle du traitement de données |
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données pour deux années supplémentaires. Ces données seront ensuite archivées pendant deux ans. |
|
Mesures de sécurité (articles 5,1, f) et 32 du RGPD) |
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet 3DeepSARC3 dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Le responsable de traitement devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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