CNIL, 20 décembre 2024

CNIL 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions prévues par la législation en vigueur, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.
Accepté
Respect des droits des personnes
La Commission a jugé que les mesures d'information et de respect des droits des participants sont adéquates et conformes aux exigences légales.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-327 du 20 décembre 2024 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet d’une cure thermale orientée dermatologie sur la qualité de vie des patients atteints de psoriasis, intitulée « BAREGES ». (Demande d’autorisation n° 924353)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-327, 20 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-327
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050973418

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 5 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001 à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes	Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.

AUTORISE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D’EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT