CNIL, Décision du 26 décembre 2024, n° DR-2024-334

CNIL 26 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La Commission a constaté que le traitement répondait aux conditions prévues par la législation en matière de protection des données, et que l'avis favorable du comité de protection des personnes a été pris en compte.
Accepté
Mesures de sécurité et de confidentialité
La Commission a jugé que les mesures de sécurité proposées étaient adéquates pour garantir la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'étude.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-334 du 26 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge cognitivo-comportementale des hallucinations auditives dans le trouble schizophrénique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2028, intitulée « VOICES ». (Demande d’autorisation n° 924308)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-334, 26 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-334
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051015713

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 3 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées (appariement déterministe (direct) des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Traitement de données du SNDS et circuit d’appariement	S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ; Années concernées : 2025 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données de l’étude feront l’objet d’un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique Circuit multi-centres – eCRF sans NIR publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l’objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu’ils contiennent en cas de perte ou de vol de l’équipement.
Information et droits des personnes	Recevront une note d’information individuelle : Le tuteur ou le curateur du participant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection ; les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude ; le participant mineur ; l’ensemble des participants majeurs. Ces supports d’information devront être complétés avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès et durées de conservation en base active et en archivage	Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : deux ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement	Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.