CNIL, Décision du 31 décembre 2024, n° DR-2024-333

CNIL 31 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales et réglementaires
La Commission a constaté que le traitement répond aux conditions légales et éthiques requises, et que les modifications apportées sont justifiées par la collaboration scientifique entre les deux organismes.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-333 du 31 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité le suivi de la cohorte « ELFE ». (Demande d’autorisation n° 910504v2)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-333, 31 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-333
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051015682

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;

Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité

Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024.

Modification substantielle du traitement de données

Les modifications envisagées portent :

d’une part, sur la responsabilité conjointe de traitement entre l’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) au regard de la collaboration scientifique existante entre ces deux organismes. En tant que responsables conjoints de traitement, l’INED et l’INSERM doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l’article 26 du RGPD.
d’autre part, sur l’hébergement des données de la cohorte (hors données du Système national des données de santé) sur l’infrastructure France cohortes.

Les personnes concernées en seront informées.

Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.

AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT