Résumé de la juridiction
Décision DR-2024-332 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du déroulement de l’épidémie sur le profil des patients infectés à SARS-CoV-2 ayant une maladie respiratoire chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2021, intitulée « ProfilCOV » (Demande d’autorisation n° 920476v1)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2024-332, 20 déc. 2024 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2024-332 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000050975089 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé du 12 décembre 2024. |
|
Modification substantielle du traitement de données |
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de trois ans supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Information ·
- Liberté ·
- Commission nationale ·
- Portail ·
- Personne concernée ·
- Données de santé ·
- Fichier ·
- Utilisation des données
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Information ·
- Liberté ·
- Personne concernée ·
- Données de santé ·
- Prénom
- Site web ·
- Cancer ·
- Données de santé ·
- Traitement de données ·
- Personne concernée ·
- Information ·
- Informatique ·
- Santé ·
- Liberté ·
- Site
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cnil ·
- Traitement ·
- Informatique et libertés ·
- Ministère ·
- Statistique ·
- Données sensibles ·
- Finalité ·
- Infocentre ·
- Chiffrement ·
- Liberté
- Données ·
- Traitement ·
- Université ·
- Collecte ·
- Statistique ·
- Identification ·
- Informatique ·
- Personnes ·
- Information ·
- Correspondance
- Formation restreinte ·
- Traitement ·
- Logiciel ·
- Salarié ·
- Cnil ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Dispositif ·
- Travail ·
- Videosurveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Homologation ·
- Sécurité des données ·
- Fichier ·
- Accès aux données ·
- Santé ·
- Règlement (ue)
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Santé ·
- Règlement (ue) ·
- Comités ·
- Éthique
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Liberté ·
- Information ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Personne concernée ·
- Protection des données ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission nationale ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Parlement européen ·
- Liberté ·
- Habilitation ·
- Directive (ue) ·
- Personnes physiques ·
- Règlement (ue) ·
- Cnil
- Traitement de données ·
- Recherche médicale ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Scientifique ·
- Données de santé ·
- Fichier ·
- Modification ·
- Recherche
- Traitement de données ·
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Fichier ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Sexe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.