CNIL, Décision du 24 décembre 2024, n° DR-2024-337

CNIL 24 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a constaté que le traitement répondait aux exigences légales et que son objectif était justifié par l'intérêt public, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Accepté
Avis favorable du comité éthique
La Commission a pris en compte l'avis favorable du comité, renforçant la légitimité de la demande d'autorisation.
Accepté
Respect des modalités d'information
La Commission a noté que, bien qu'il y ait un point de non-conformité, le traitement dans son ensemble respecte les exigences de la méthodologie de référence, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-337 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOM GREGOIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en place d’une base de données pour mettre en place des outils de Machine Learning permettant d’améliorer le parcours de soins en cas de grossesse de localisation indéterminée. (Demande d’autorisation n° 924261)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-337, 24 déc. 2024
Numéro :	DR-2024-337
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051016009

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes	Les participantes recevront par voie postale une note d’information individuelle en vue du traitement des données les concernant. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention « NPAI »), en application de l’article 69 de la loi « informatique et libertés » et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Base active : dix ans Archivage : quinze ans.