CNIL, Décision du 25 avril 2025, n° DR-2025-086

CNIL 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à l'intérêt public
La Commission a reconnu que le traitement présente un caractère d'intérêt public et répond aux conditions légales, justifiant ainsi l'autorisation demandée.
Autre
Respect des conditions de la méthodologie de référence
La Commission a noté que, bien qu'il y ait un point de non-conformité, le traitement doit respecter le cadre prévu par le référentiel, ce qui a été pris en compte dans la décision.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-086 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’application d’une régulation de l’entrée aux urgences sur le département de la Manche. (Demande d’autorisation n° 925021)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-086, 25 avr. 2025
Numéro :	DR-2025-086
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248242

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes	En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l’obligation d’information individuelle de la personne concernée peut faire l’objet d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où la fourniture d’une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l’espèce, il sera fait exception au principe d’information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Base active : cinq ans Archivage : quinze ans.