CNIL, Décision du 4 juillet 2025, n° DR-2025-091

CNIL 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec le RGPD et la loi sur l'informatique
La Commission a constaté que le traitement proposé est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables, et qu'il respecte les droits des personnes concernées ainsi que les mesures de sécurité nécessaires.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données personnelles à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les questions juridiques posées concernaient la conformité du traitement avec le RGPD et la loi n° 78-17, notamment en ce qui concerne la gestion des données directement identifiantes et les mesures de sécurité. La CNIL a conclu que le traitement, bien qu'il présente un point de non-conformité concernant les destinataires des données identifiantes, respecte globalement les exigences légales, à condition que des mesures spécifiques soient mises en place. En conséquence, elle a autorisé l'Institut Gustave Roussy à mettre en œuvre le traitement décrit.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-091 du 4 juillet 2025 autorisant L’INSTITUT GUSTAVE ROUSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un outil numérique d’aide à l’autogestion pour améliorer la qualité de vie des patients soumis à un traitement hormonal adjuvant et atteints d’un cancer du sein au stade précoce, intitulée « HOPE ». (Demande d’autorisation n° 925001).

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-091, 4 juil. 2025
Numéro :	DR-2025-091
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052248471

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sous-traitants	Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en oeuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du RGPD.
Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest Outre-Mer III du 4 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé et décentralisé). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’un outil numérique proposé via une application mobile dédiée. À cette fin, les utilisations de l’application seront tracées et les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne. La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile et le suivi via la plateforme en ligne des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité	Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives (nom, prénom) et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : trente-deux mois. Archivage : quinze ans.