Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-191 du 21 août 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la combinaison des données issues de cohortes européennes afin d’identifier des biomarqueurs prédictifs de la maladie veineuse thromboembolique dans le cadre du projet européen « MORPHEUS », intitulée « MC MORPHEUS ». (Demande d’autorisation n° 924207v2)
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-191, 21 août 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-191 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000053437452 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025. |
|
Modification substantielle du traitement de données. |
La modification envisagée concerne l’ajout d’un sous-traitant, en charge de la pseudonymisation des données d’imagerie. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. |
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méthodologie ·
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Référence ·
- Protection des données ·
- Fichier ·
- Recherche
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Accès aux données
- Données de santé ·
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Base de données ·
- Autorisation ·
- Réutilisation ·
- Liberté ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Portail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méthodologie ·
- Enregistrement ·
- Video ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Données de santé ·
- Fichier
- Plateforme ·
- Contrôle ·
- Informatique ·
- Sécurité ·
- Traitement de données ·
- Recommandation ·
- Identification ·
- Mot de passe ·
- Cliniques ·
- Authentification
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Accès aux données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Accès aux données
- Traitement de données ·
- Informatique ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Données de santé ·
- Prénom ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Santé
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Enregistrement ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Video ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Fichier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Identifiants ·
- Données de santé ·
- Informatique ·
- Réutilisation ·
- Traitement de données ·
- Recherche ·
- Méthodologie ·
- Base de données ·
- Commission nationale ·
- Liberté
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Méthodologie ·
- Commission nationale ·
- Information ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Personne concernée ·
- Fichier
- Données de santé ·
- Méthodologie ·
- Informatique ·
- Traitement de données ·
- Archivage ·
- Commission nationale ·
- Liberté ·
- Fichier ·
- Durée de conservation ·
- Accès aux données
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.