La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), notamment son article 8-I-2°-b ;

Après avoir entendu le rapport de M. Fabien Tarissan, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

La CNIL renouvelle son constat de la tendance forte au développement et à l’extension des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, dans un nombre des scrutins de plus en plus importants. Dans certains cas, le recours à de telles solutions est désormais imposé par la réglementation applicable.

En raison de la complexité des mécanismes techniques mis en œuvre, du caractère sensible des données traitées et de l’importance des mécanismes électoraux dans une société démocratique, les services de la CNIL sont régulièrement interrogés sur la mise en œuvre de ces outils.

Pour faire face à ces interrogations et pour accompagner au mieux l’ensemble des parties prenantes la CNIL a, dès 2010, rendu publiques ses recommandations en la matière. Ces recommandations sont régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des contextes et cas d’usage, des technologies disponibles ainsi que des risques auxquels sont exposés de tels scrutins.

Dans cette démarche, un projet de mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, soumis à consultation publique a été proposé.

La CNIL adopte par conséquent la présente recommandation.

Décide :

Article 1 : La recommandation figurant en annexe est adoptée.

Article 2 : Les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique et n° 2019-053 du 25 avril 2019 sont abrogées.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

M.-L. Denis

Annexe : vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-vote-electronique .