Conseil national de l'ordre des médecins, 1er février 2001, n° 978

CNOM 1 février 2001

Arguments

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Accepté
Droit à la délivrance d'un caducée
La cour a estimé que le Dr. B… avait le droit de demander un caducée, car la carte de stationnement a un caractère personnel et il n'est pas tenu d'utiliser la carte du médecin remplacé.

Résumé de la juridiction

La carte de stationnement ayant un caractère personnel, un médecin qui consacre la totalité de son activité aux remplacements est fondé à faire une demande de caducée.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, 1er févr. 2001, n° 978
Numéro(s) :	978
Dispositif :	Annulation - Délivrance d'un caducée

Texte intégral

Dossier n° 978
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la requête présentée par le Dr. Pierre B…, enregistrée au secrétariat du Conseil national le 18 septembre 2000, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision, en date du 31 juillet 2000, par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône lui a refusé l’attribution d’un caducée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative devant laquelle le Dr. B…, convoqué mais excusé, ne s’est pas présenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant que le Dr. Pierre B…, médecin généraliste, inscrit au tableau du conseil départemental des Bouches du Rhône, qui consacre la totalité de son activité professionnelle à la pratique des remplacements, a sollicité du conseil départemental des Bouches du Rhône la délivrance d’un caducée ; que le conseil départemental des Bouches du Rhône a, par décision du 31 juillet 2000, rejeté sa demande, au motif qu’il lui appartient d’utiliser la carte du médecin remplacé ;

Considérant que la carte de stationnement a un caractère personnel ; qu’il résulte de l’instruction que le Dr. B… n’a pas un lieu d’activité professionnelle fixe ; qu’il exerce essentiellement et à titre habituel la médecine de soins sous forme de remplacement ; qu’il est dès lors fondé à demander la délivrance d’un caducée ; que, par voie de conséquence, la décision du conseil départemental des Bouches du Rhône doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er. : La décision du conseil départemental des Bouches du Rhône, en date du 31 juillet 2000 est annulée.

Article 2. : Le Dr. Pierre B… est fondé à demander la délivrance d’une carte de stationnement, dite « caducée ».

Article 3. : La présente décision sera notifiée au Dr. B… et au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 1^er février 2001, où siégeaient : M. le Dr. J. BROUCHET Vice-Président, présidant ; M. MORISOT Conseiller d’Etat honoraire, Mesdames et Messieurs les Drs. AHR, BOUQUIER, CALLOC’H, CHASSORT, COLSON, CHOW-CHINE, CREMER, DUCLOUX, DUSEHU, DUSSERRE, GRUNWALD, GUIHENEUF, HAEFELI, HAEHNEL, HOERNI, JOUAN, LAGARDE, LANGLOIS, LEGMANN, LEON, LERAT, LUCAS, MARCELLI, MONIER, MOT, NATTAF, POUILLARD, PRENTOUT, RAYNAL, SAURY, STEFANI, WERNER et YCARD, membres.

LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Dr. J. BROUCHET