Conseil constitutionnel, décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence

CONSTIT 8 juillet 1966

Arguments

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Accepté
Nature réglementaire de la disposition
Le Conseil constitutionnel a estimé que la disposition soumise à son examen a uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour faire appel, et qu'elle ne remet pas en cause les principes fondamentaux ni les règles réservées au législateur.

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Sur la décision

Référence :	Cons. const., 8 juil. 1966, n° 66-40 L
Décision n° 66-40 L
Conseil constitutionnel, décision n° 66-40 L du 8 juillet 1966, Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence
Publication :	Journal officiel du 1er août 1966, Recueil, p. 30
Type de décision :	Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire
Dispositif :	Réglementaire
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017665254
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1966:66.40.L
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Texte intégral

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 23 juin 1966 par le Premier ministre dans les conditions prévues à l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, d’une demande tendant à l’appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l’article 380, alinéa 3, du code civil et résultant de l’article 1^er de l’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger, aux termes de laquelle « l’appel devra être formé dans les dix jours de la notification de la décision » ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;

Vu le code civil et, notamment, son article 380 ;

Considérant que la disposition précitée soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, a uniquement pour objet de fixer la durée du délai imparti pour faire appel de décisions rendues par le juge des enfants en matière d’assistance éducative ; que cette disposition, qui ressortit au domaine de la procédure civile, ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l’article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, notamment, elle ne touche ni aux règles concernant l’état et la capacité des personnes, ni aux règles concernant la procédure pénale ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;

Décide :

Article premier :

La disposition susvisée de l’article 380, alinéa 3, du code civil a le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 1^er août 1966

Recueil, p. 30

ECLI:FR:CC:1966:66.40.L