EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Page 1/13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

Audience des référés

CV/LD

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2021

Composition lors des débats :

M. ABELE Président d’audience,

Maître G. HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé,

RÉFÉRÉ N° 2021004071 – ENTRE – La SAS DECATHLON FRANCE […]

[…] demanderesse comparant par Maître Bruno HOUSSIER Avocat à LILLE.

ET

La SA INTERSPORT FRANCE […] défenderesse comparant par Maître A B Avocat […] ayant pour postulant Maître Murielle FONTAINE-CHABBERT Avocat à LILLE.

La SAS […] Centre Commercial Cotentin, […]

[…] défenderesse Maître

E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS ALENSPORT Centre Commercial de Petit Coudray 72610 ARCONNAY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS ANGIBAUD-FRADET Le Buisson Moreau 16100 CHATEAUBERNARD défenderesse comparant par Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SARL ARCY […]

PORTET SUR GARONNE défenderesse Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

[…], […], 56400 AURAY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS AVRANCHES LOISIRS DIFFUSION Saint-Martin-des-Champs, Parc d’Activité de la Baie 50300 AVRANCHES défenderesse Maître E F

G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS BAYEUX D boulevard du 6 Juin 1944 14400 BAYEUX défenderesse comparant par Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS CENTRE SPORT […]

BERGERAC défenderesse Maître E F G […] COMMERCE

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

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Affaire: DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

La SAS CEVENNES SPORT […]'>

30100 ALES défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS COUTANCES LOISIRS DIFFUSION […] défenderesse comparant par Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

[…]

CHAPELLE-SUR-ERDRE défenderesse Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS […] Centre Commercial Cotentin, […]

[…] défenderesse Maître

E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS FLERS LOISIRS DIFFUSION […]

Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS FRANCK D III 53 boulevard Louis Armand 53940 SAINT-BERTHEVIN défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS GRANVILLE LOISIRS DIFFUSION […] défenderesse comparant par Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS JCB D ZA de Kéringant 22700 SAINT-QUAY-PERROS défenderesse

Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS JIL […], Pôle Jules Verne Secteur 1 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS JR SPORT Pôle Commercial La Barge Rousse, […] défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS JRP Rue des Loges 35135 CHANTEPIE défenderesse Maître E DE

GASQUET G […] ayant pour postulant Maître

PETIGNY Avocat à LILLE.

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Affaire DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

La SAS LANESTER LOISIRS DIFFUSION […]

LANESTER défenderesse comparant par Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LE HAVRE LOISIRS DIFFUSION […]

[…] défenderesse comparant par Maître E DE

GASQUET G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LE MANS LOISIRS DIFFUSION Rue Louis Delage 72650 LA CHAPPELLE SAINT-AUBIN défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LE RALLYE D 29 rue de la République 73200 ALBERTVILLE défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LISIEUX LOISIRS DIFFUSION Route de Paris 14100 LISIEUX défenderesse comparant par Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LORECA […], […]

Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS LPG […] défenderesse comparant par Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SARL MALEX 530 rue Graham Bell 29200 BREST défenderesse Maître E DE

GASQUET G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS C D […]

Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS OLERON SPORT DIFFUSION 59 avenue de Bel Air 17310 SAINT Y

D’OLERON défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS PROSPORT IV […], Pôle Jules Verne Secteur 1 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS PROSPORT IX […], Pôle Jules Verne Secteur 1 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

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Affaire: DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

La SAS PROSPORT V […], Pôle Jules Verne Secteur 1 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS PROSPORT VII Parc d’Activité Commerciale Les Hauts Champs 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS PROSPORT X […], Pôle Jules Verne Secteur 1 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS […] […], Pôle Jules Verne 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS PROSPORT XXVI […], Pôle Jules Verne 80440 GLISY défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS RDV […] défenderesse Maître

E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SARL SABA SPORT 48 avenue de l’Aquitaine 33560 SAINTE-EULALIE défenderesse Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS SAINTES SPORT DIFFUSION […]

SAINTES défenderesse comparant par Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS SAMA DISTRIBUTION 1 rue de la Terre Adélie 44115 BASSE-GOULAINE défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS Z Lieudit «La Garenne de Melleville» 27930 GUICHAINVILLE défenderesse Maître E F G […]

PARIS ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SARL SECIF SOCIETE EXPLOITATION CASSIGNOL INTERSPORT

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[…], CS 50126, Route de Mirepoix 09100 PAMIERS défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SARL SPORT DISTRIBUTION LABEGE 11 place Etienne Esquirol 31000 TOULOUSE défenderesse Maître E F G […]

[…] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

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:Affaire DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

La SAS SPORT’IN 5 rue de Lalue 15000 AURILLAC défenderesse Maître E DE

GASQUET G […] ayant pour postulant Maître

PETIGNY Avocat à LILLE.

[…] défenderesse Maître

E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

La SAS TECHNISPORT DIFFUSION […]

[…] défenderesse comparant par Maître E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

[…] défenderesse Maître

E F G […] ayant pour postulant Maître PETIGNY Avocat à LILLE.

A l’audience du 3 juin 2021, il a été indiqué que l’ordonnance serait mise à disposition au Greffe le 17 juin 2021.

Par exploit en date du 3 août […], la société INTERSPORT France a fait délivrer assignation en référé à la SAS DECATHLON France pour demander au Juge des Référés de :

RECEVOIR la société INTERSPORT FRANCE dans l’ensemble de ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

ORDONNER telle mesure d’instruction en application de l’article 145 du Code de procédure civile, ORDONNER à la société DECATHLON FRANCE de communiquer à la société

INTERSPORT France :

1- une copie sur tout support des déclarations préalables réalisées auprès de la mairie, ainsi que de l’avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie

2- le cas échéant, la preuve que la vente s’est déroulée : soit sur un terrain privé appartenant à la société DECATHLON FRANCE ou toute autre société de son groupe ou sur lequel elle dispose d’un bail commercial et dont l’emplacement correspond à une surface de vente autorisée ; soit une copie des demandes d’occupation temporaire du domaine public le cas échéant, ou des autorisations d’occupation du domaine public si applicable

3-le plan d’implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation

4-en précisant à chaque fois, dans les faits et quelles que soient les informations figurant sur les documents qui précèdent, la date de début et de fin de l’opération ou de la vente ainsi que la nature des marchandises exposées ; et ce, pour chacun des 125 magasins et chacune des années visées ci-après:

1. Décathlon Abbeville pour les années 2017, 2018, 2019, […]

2. Décathlon Agen Boé pour les années 2016, 2017, 2018, 2019

3. Décathlon Aix-en-Provence – Aix-Les-Milles pour les années 2017, 2019

4. Décathlon Alençon – Arçonnay pour les années 2018, 2019

5. Décathlon Alès pour les années 2016, 2017, 2018, 2019

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Affaire: DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

6. Décathlon Amiens pour les années 2016,2017, 2018, 2019

7. Décathlon Angers Beaucouzé pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, […]

8. Décathlon Annecy Epagny pour les années 2016, 2017, 2018, 20 19, […] 9. Décathlon Annemasse pour les années 2016, 2017, 2018,2019

10. Décathlon Arras pour les années 2016, 2017, 2018, 2019

11. Décathlon Aubagne pour les années 2016, 2017, 2019

12. Décathlon Auch pour les années 2016, 2019

13. Décathlon Aulnoy les Valenciennes pour les années 2016, 2017, 2018

14. Décathlon Aurillac pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, […]

15. Décathlon Avranches pour les années 2016, 2017, 2019

16. Décathlon Bailleul pour les années 2016, 2018, 2019, […]

17. Décathlon Beauvais pour les années 2017, 2019

18. Décathlon Bergerac pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, […]

19. Décathlon Besançon pour les années 2017, 2018, 2019, […]

20. Décathlon Bois pour les années 2016, 2017, 2019

21. Décathlon Bollène pour les années 2016, 2017, 2019

22. Décathlon Bordeaux Lac pour les années 2017, 2018, 2019, […]

23, Décathlon Bouliac pour l’année 2019

24. Décathlon Boulogne-sur-Mer -Saint-Martin-Boulogne pour les années 2017, 2018

25. Décathlon Bourgoin-Jallieu pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, […]

26. Décathlon Brest Guipavas pour les années2016, 2017, 2018, 2019

27. Decathlon Brive 2016, 2017, 2019, […]

28. Decathlon Caen Mondeville 2016, 2017, 2018, 2019

29. Decathlon Caen Rots 2017, 2018, 2019, […]

30. Décathlon Calais 2016, 2017, 2018, 2019, […]

31. Décathlon Carhaix 2016, 2019

32. Décathlon Cergy-Pontoise 2016, 2017, 2018, 2019

33. Décathlon Châlons-en-Champagne 2016, 2017, 2018, 2019

34. Décathlon Chambray les Tours 2016, 2018, […]

35. Décathlon Charleville Mézières 2016, 2017, 2018, 2019

36. Décathlon Chartres-Mainviliiers 2017, 2018, 2019

37. Décathlon Châteauroux-.-Saint-Maur 2016, 2017, 2018, 2019, […]

38. Décathlon Cherbourg 2018, 2019

39. Décathlon Clermont Ferrand 2016, 2017, 2018, 2019

40. Décathlon Dax -Saint-Paul-lès-Dax 2018

41. Décathlon Digne les Bains 2016, 2018, 2019, […]

42. Décathlon Dijon- Quétigny 2016, 2017, 2018, […]

43. Décathlon Dinan -Taden 2017, 2018, 2019

44. Décathlon Dole 2016, 2017, 2018, 2019

45. Décathlon Dig4gnan -Trans en Provence 2019, […]

46. Décathlon Dieux 2017, 2018, 2019

47. Décathlon Dunkerque – Grande-Synthe 2017, 2018, 2019, […]

48. Décathlon Englos Sequedin 2016,2017, 2018, 2019,[…]

49. Décathlon Eperny 2016, 2019

50. Décathlon Evreux 2016, 2018, 2019

51. Décathlon Fiers 2018, 2019

52. Décathlon Foix 2016, 2019

53. Décathlon Fouguières-Lès-Béthune 2017, 2019, […]

54. Décathlon Gap 2016, 2017 2018, 2019, […]

55. Décathlon Givors – Chasse sur Rhône 2017, 2018, 2019, […] D

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Affaire: DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

56. Décathlon Hénin Beaumont 2018, 2019

57. Décathlon Ile-de-Ré – La Couarde Contact 2018

58. Décathlon Istres 2017, 2018, 2019

59. Décathlon LaRochelle/Puilboreau 2016, 2017, 2019, […]

[…], 2018L2019, […]

61. Décathlon Le Mans Nord-La Chapelle Saint Aubin 2016, 2017, 2018, 2019, […]

62. Décathlon Le Mans Sud-Ruaudin 2017, 2018

63. Décathlon Lens -Vendin-le-Vieil 2017, 2018, 2019, […]. Décathlon Le Puy-en-Velay 2016, 2017, 2018

65. Décathlon Lisieux 2017, 2019

66. Décathlon Lonent 2016, 2017, […]

67. Décathlon Lyon – Beynost 2016, 2017, 2018, […]

68. Décathlon Mâcon 2016, 2017, 2018, 2019, […]

69. Décathlon Manosgue […]

70. Décathlon Marseille-Bouc-Bel-Air 2018, […]

71. Décathlon Marseille-La Valentine 2018, 2019

72. Décathlon Martigues 2018, 2019

73. Décathlon Montbéliard 2016, 2017, 2019

74. Décathlon Mont-de-Marsan-Saint-Y-du-Mont 2016, 2017, 2018, […]. Decathlon Montélimar 2016, 2017, 2019

76. Decathlon Montluçon 2016, 2017, 2018

77. Decathlon Morlaix 2016, 2017, 2018, 2019

78. Décathlon Moulins Avermes 2017, 2018, […]

[…]

80. Décathlon Nantes-Atlantis Saint-Herblain 2016, 2018, 2019

81. Décathlon Nantes Treillières 2018, 2019

82. Décathlon Nantes-Vertou 2016, 2017, 2019, […]

83. Décathlon Narbonne 2017, 2019

84. Décathlon Neuville en Ferrain-Roncq 2017, 2018, 2019, […]

85. Decathlon Nevers-Marzy 2017, 2018, 2019. […]

86. Decathlon Nîmes 2016, 2017, 2018, 2019, […]

87. Decathlon Orange 2016, […]

88. Decathlon Orléans 2016, 2017, 2018, 2019, […]

89. Decathlon Oyonnax 2018, 2019

90. Décathlon Périgueux Boulazac 2017, 2019, […]

91. Décathlon Pontarlier-Doubs 2016, 2017, 2018, 2019

92. Decathlon Pontivy 2016, 2017, 2018

93. Decathlon Pornic 2018, 2019, […]

94. Decathlon Quimper 2017, 2019, […]

95. Decathlon Redon 2016, 2017, 2018, 2019

96. Decathlon Reims-Cormontreuil 2016, 2017, […]

[…]

98. Decathlon Rennes Betton 2016, 2017, 2018, 2019

99. Decathlon Rennes Chantepie 2018, 2019, […]

100. Decathlon Roanne Mably 2016, 2017, 2018

101. Decathlon Rochefort 2017, 2018, 2019, […]

102. Décathlon Rodez – Onet-le-Château 2016, 2017, 2018

103. Decathlon Romorantin – Lanthenay 2018, 2019, […]

[…], […]

105. Décathlon Saint-André-de-Cubzac 2016, 2017, 2019 E L D A CE N

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Affaire : DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

106. Décathlon Saint-Brieuc Trégueux 2017, 2019

[…]-des-Vosges 2016, 2017, 2018, 2019, […]

108. Décathlon Saint-Dizier 2018, 2019, […]

109. Décathlon Saintes 2016, 2017, 2018, 2019

110. Décathlon Saint-Lô 2016, 2017, 2019, […]

111. Décathlon Saint-Malo-- Saint-Jouan 2017, 2019, […]

112. Décathlon Saint-Quentin 2017, 2018, […]

113. Décathlon Sarrebourg 2019

114. Décathlon Saumur 2016, 2017, 2018, 2019

115. Décathlon Strasbourg – Geispolsheim 2016, 2017,2018, 2019

116. Décathlon Strasbourg Hautepierre 2017, 2018

117. Décathlon Tarbes 2019

118. Décathlon Toulouse – Colomiers 2016,2019, […]

119. Décathlon Toulouse – Fenouillet 2016, 2019

120. Décathlon Toulouse – Portet-sur-Garonne 2016, 20 17, 2018, 2019 121. […], […]

122. Décathlon Valence 2016, 2017, 2018, 2019, […]

123. Décathlon Valenciennes – Petite-Forêt 2016, 2017,2018, […] 124. […], 2019

[…]

- ASSORTIR cette mesure d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours calendaires à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, cette astreinte courant, par jour de retard et par manquement, à savoir chaque fois que la société DECATHLON France n’aura pas apporté les éléments justificatifs relatifs à l’une des années visées pour l’un quelconque des magasins listés,

-SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée,

-COMMETTRE tel huissier de justice de son choix territorialement compétent, aux frais de la société Décathlon France, avec pour mission de contrôler l’exécution de l’ordonnance à intervenir, de collecter et de réunir l’ensemble des informations, documents et éléments qui lui seront remis par la société DECATHLON FRANCE,

-ORDONNER à l’huissier instrumentaire de dresser constat du tout, en y annexant l’ensemble des documents et informations transmis, et le remettre à la société INTERSPORT FRANCE dans un délai d’un mois après le prononcé de l’ordonnance à intervenir, Et, à défaut de remise spontanée de l’ensemble des informations et documents par la société

DECATHLON FRANCE,

-AUTORISER l’huissier instrumentaire, à se rendre au siège social de la société DECATHLON France aux fins d’exécution de sa mission, et/ou en tout autre lieu où la société DECATHLON

France détiendrait les informations, documents et éléments précités et/ou dans tous locaux où est assurée la gestion administrative soit financière ou l’archivage de la société, et y mener ses recherches sur tous supports papiers, informatiques, électroniques, fichiers, serveurs, archives, documents, en se faisant communiquer les logins et mots de passe permettant d’accéder aux supports, matériels et logiciels concernés,

-AUTORISER l’huissier ainsi commis (i) à avoir accès aux serveurs et postes informatiques et

à tous autres supports (externes et internes, disques durs, unités de stockage) de données informatiques et utiliser tous matériels et/ou logiciels jugés nécessaires, aux fins d’y rechercher les éléments nécessaires au bon accomplissement de la mission, (ii) à y contrôler si des fichiers ou éléments en rapport direct avec leur mission ont été dissimulés ou supprimés ou si des traces de telles interventions sont visibles, et si tel est le cas, les appréhender et en prendre copie sur tout support de son choix, et (iii) à prendre des photographies et/ou des copies des éléments en COMMERCE rapport direct avec la mission confiée, sur supports papier et/ou informatique, ainsi que sur tout R DE

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Affaire DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

matériel jugé nécessaire par lui, à défaut, utiliser ses propres moyens de copies, au besoin en les emportant temporairement en son étude,

-AUTORISER l’huissier ainsi commis à consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l’exécution de sa mission,

-AUTORISER l’huissier ainsi commis à se faire assister en tant que de besoin de représentants de la force publique, de serruriers, de tous témoins et de tous techniciens, notamment en matière informatique, de son choix, En tout état de cause,

-ORDONNER l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute,

-CONDAMNER la société Décathlon France à payer à la société INTERSPORT France la somme de 5.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

-CONDAMNER la société DECATHLON France aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à la prise en charge des frais de l’huissier instrumentaire.

Par exploits d’huissier, la société DECATHLON France a fait délivrer assignation en référé en intervention forcée aux sociétés JRP, JR SPORT, FRANCK D III, RDV SPORT, SABA

SPORT, Z, […], […]

XXVI, […],

AURAYSPORT, LE RALLYE D, LE MANS LOISIRS DIFFUSION, MALEX, SAMA

DISTRIBUTION, AJV, […], […]

D, FLERS LOISIRS DIFFUSION, […],

CEVENNES D, CENTRE SPORT 24, AVRANCHES LOISIRS DIFFUSION,

[…], C D,

LORECA et SECIF pour demander au Juge des référés de :

Vu les articles 63, 66 à 69 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 331 et 333 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 145 du Code de Procédure civile,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

-

DECLARER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à

l’encontre de ces sociétés

ORDONNER la jonction des présentes instances avec l’instance actuellement pendante

-

en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE

METROPOLE sous le numéro de rôle […]/014113, et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro de rôle […]/014113

DONNER ACTE à la société DECATHLON FRANCE de ce que la présente assignation en intervention forcée ne vaut pas reconnaissance, en quoi que ce soit, de la recevabilité ou du bien-fondé de l’instance en référé qui a été introduire à son encontre par la société INTERSPORT FRANCE, et que c’est au contraire sous les plus expresses réserves quant à ses droits et actions, qu’elle effectue cette mise en cause

Subsidiairement, si par impossible il devait être décidé au principal d’une quelconque mesure d’instruction à l’encontre de la société DEATHLON France,

ORDONNER que cette mesure soit appliquée, dans des termes identiques, aux sociétés indiquées ci-dessus

CONDAMNER les sociétés indiquées ci-dessus à payer chacune à la société DEATHLON FRANCE une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du

Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en intervention forcée.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMER CE DE LILLE METROPOLE Page 10/13

Affaire : DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge des référés a :

- DIT recevable l’action d’INTERSPORT France à l’encontre de DECATHLON France

- DIT recevable les assignations en intervention forcée de DECATHLON FRANCE à l’encontre des 57 adhérents d’INTERSPORT

- ORDONNE à la société DECATHLON France de communiquer à INTERSPORT France une copie sur tout support, écrit ou numérique, des déclarations préalables qui ont été réalisées auprès des mairies des lieux de vente DECATHLON, ainsi que de l’avis de réception de la lettre recommandée si la déclaration a été transmise par lettre recommandée ou du récépissé si la déclaration a été remise directement à la mairie

- DIT que les renseignements seront récupérés au siège de la société DECATHLON qui en assurera et centralisera la collecte auprès des magasins

- COMMIS un huissier au choix et aux frais d’INTERSPORT France avec pour mission de collecter les déclarations préalables demandées, consigner toute déclaration ou observation qui lui serait faite dans le cours de l’exécution de sa mission et relever les absences de déclarations

- DIT que les pièces visées par l’huissier seront placées sous séquestre

- DIT que la collecte des informations doit être effectuée dans un délai de 3 mois après la signification de l’ordonnance

- DIT que cette mesure est assortie d’une astreinte provisoire de 1 000 € par semaine de retard passé le délai des 3 mois

- S’EN RESERVE la liquidation

- DEBOUTE DECATHLON France de sa demande d’expertise technique

- DEBOUTE les adhérents d’INTERSPORT de leur demande de prononcé la nullité des procès verbaux dressés par DECATHLON

- DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes et prétentions

- DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure, dépens taxés et liquidés à la somme de 2 054.40 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Par requête en retranchement, la société DECATHLON FRANCE a demandé au juge des référés de :

Vu les articles 463 et 464 du Code de procédure Civile,

Vu les pièces produites au soutien de la requête,

- RECTIFIER l’ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

LILLE METROPOLE du 11 mars 2021, en limitant la mesure d’instruction ordonnée :

à la liste précise des 125 magasins DECATHLON concernés par la demande de la société INTERSPORT FRANCE, à l’exclusion de tout autre aux périodes de temps correspondant aux années citées dans le dispositif des écritures

●

en demande de la société INTERSPORT FRANCE

- FIXER les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de retranchement, et convoquer les parties à cette fin

- DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance à intervenir

- DONNER ACTE à la société DECATHLON FRANCE de ce que la présente requête en retranchement fondée sur les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ne vaut pas reconnaissance en quoi que ce soit de la validité ou du bien-fondé de l’ordonnance de référé du

11 mars 2021, dont la société DECATHLON FRANCE se réserve de relever appel dans les jours à venir, en toutes ses dispositions

- DIRE que les dépens resteront à la charge du TRESOR PUBLIC.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILL E METROPOLE Page 11/13

Affaire : DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

Par voie de conclusions, la société INTERSPORT FRANCE nous demande de :

Vu la requête déposée par la société DECATHLON FRANCE le 23 mars 2021, Vu les articles 461, 463 et 464 du CPC,

Vu les pièces versées au débat,

- recevoir la société INTERSPORT FRANCE dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- se déclarer incompétent au profit de la Cour d’Appel de DOUAI pour connaître de la requête déposée par la société DECATHLON FRANCE

A titre subsidiaire, si Monsieur le Président du Tribunal de Commerce venait à retenir sa compétence,

- déclarer la requête de la société DECATHLON FRANCE irrecevable et mal fondée

- débouter la société DECATHLON FRANCE de toutes ses demandes

En tout état de cause,

- confirmer que la communication ordonnée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE dans son ordonnance du 11 mars 2021 porte sur les 125 magasins DECATHLON et chacune des années, visés dans le dispositif des dernières conclusions déposées par la société INTERSPORT FRANCE le 26 janvier 2021 dans l’instance J[…]000063

- condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société INTERSPORT FRANCE la somme de 3 000.00 € en application de l’article 700 du CPC

- condamner la société DECATHLON FRANCE aux entiers dépens.

Par voie de concluions, la société DECATHLON FRANCE nous demande de :

Vu les articles 463 et 464 du Code de procédure Civile,

Vu les pièces produites au soutien de la requête,

- RECTIFIER l’ordonnance de référé qui a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 11 mars 2021, en limitant dans son dispositif la mesure d’instruction ordonnée :

● à la liste précise des 125 magasins DECATHLON concernés par la demande de la société INTERSPORT FRANCE, à l’exclusion de tous autres

● aux périodes de temps correspondant aux années citées dans le dispositif des écritures en demande de la société INTERSPORT FRANCE

- DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de

l’ordonnance à intervenir

- RAPPELER au visa de l’article 463 du Code de Procédure Civile que la décision rectificative doit être notifiée comme la décision originelle, et qu’elle donne ouverture aux mêmes voies de recours que celle-ci

- DONNER ACTE à la société DECATHLON FRANCE de ce que sa demande de rectification

d’ordonnance fondée sur les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ne vaut pas reconnaissance en quoi que ce soit de la validité ou du bien-fondé de l’ordonnance de référé du

11 mars 2021, dont la société DECATHLON FRANCE a relevé appel devant le Cour d’Appel de DOUAI

- DEBOUTER les défenderesses de leurs prétentions, en toutes fins, demandes et conclusions

- DIRE que les dépens de l’instance en rectification de l’ordonnance de référé resteront à la charge du TRESOR PUBLIC.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 3 juin 2021 lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L ILLE METROPOLE – Page 12/13

Affaire: DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

La société INTERSPORT FRANCE soulève l’incompétence du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit de la Cour d’Appel de DOUAI pour connaître de la requête déposée par la société DECATHLON FRANCE.

La société DECATHLON France a déposé une requête en retranchement le 23 mars 2021.

Les demandes de la société DECATHLON France sont fondées exclusivement sur les articles

463 et 464 du CPC et non pas sur l’article 461 du CPC.

Nous nous disons compétent pour connaître de la requête déposée par la société DECATHLON FRANCE.

A la lecture du dispositif des écritures de la société INTERSPORT FRANCE, il apparait que la mesure d’instruction sollicitée devait être limitée

- à la liste précise des 125 magasins DECATHLON concernés par la demande de la société

INTERSPORT FRANCE, à l’exclusion de tous autres,

- aux périodes de temps correspondant aux années citées dans le dispositif des écritures en demande de la société INTERSPORT FRANCE.

Le juge des référés l’avait indiqué dans sa motivation mais ne l’a effectivement par repris dans le dispositif de son ordonnance du 11 mars 2021.

Par conséquent, le juge des référés rectifie l’ordonnance de référé qui a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 11 mars 2021, en limitant dans son dispositif la mesure d’instruction ordonnée :

• à la liste précise des 125 magasins DECATHLON concernés par la demande de la société INTERSPORT FRANCE, à l’exclusion de tous autres aux périodes de temps correspondant aux années citées dans le dispositif des écritures en demande de la société INTERSPORT FRANCE.

Le juge des référés dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la présente ordonnance.

Le juge des référés donne acte à la société DECATHLON FRANCE de ce que sa demande de rectification d’ordonnance fondée sur les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ne vaut pas reconnaissance en quoi que ce soit de la validité ou du bien-fondé de l’ordonnance de référé du 11 mars 2021, dont la société DECATHLON FRANCE a relevé appel devant le Cour d’Appel de DOUAI.

Le juge des référés déboute la société INTERSPORT FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Dépens de l’instance en rectification de l’ordonnance de référé en frais de Greffe.

PAR CES MOTIFS

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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LI LLE METROPOLE- Page 13/13

Affaire : DECATHLON FRANCE / INTERSPORT FRANCE et plusieurs sociétés appelées en intervention forcée

Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, suite à la requête en retranchement de la société DECATHLON FRANCE,

AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du CPC

Disons recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société INTERSPORT France

NOUS DECLARONS COMPETENT pour connaître de la requête déposée par la société DECATHLON FRANCE

Reprenons en tous ses termes l’ordonnance du 11 mars 2021

Rectifions cependant l’ordonnance de référé qui a été rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 11 mars 2021, en limitant dans son dispositif la mesure d’instruction ordonnée :

• à la liste précise des 125 magasins DECATHLON concernés par la demande de la société INTERSPORT FRANCE, à l’exclusion de tous autres aux périodes de temps correspondant aux années citées dans le dispositif des écritures en demande de la société INTERSPORT FRANCE

Disons et jugeons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de jugement conformément à l’article 462 du CPC

Donnons acte à la société DECATHLON FRANCE de ce que sa demande de rectification

d’ordonnance fondée sur les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ne vaut pas reconnaissance en quoi que ce soit de la validité ou du bien-fondé de l’ordonnance de référé du 11 mars 2021, dont la société DECATHLON FRANCE a relevé appel devant le Cour d’Appel de DOUAI

Déboutons la société INTERSPORT FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC

Dépens en frais de Greffe.

Ordonnance signée par M. ABELE et Maître G. HOUZE DE L’AULNOIT.

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Tribunal de Commerce de Lille-Métropole

N° RG: 2021004071

Jugement du 17/06/2021 3R – Référés

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux

Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

COM MERC E Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

14Grosse ^en pages

Expédition délivrée le 17/06/2021

Le Greffier Associé,

COMMERCE DE

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