Participaient à la séance : présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l’article L. 452-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l’article L. 452-3 du code de l’énergie énonce, d’une part, que « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d’autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l’évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération n° 2022-28 de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l’évolution de la grille tarifaire à chaque 1^er juillet, à partir de 2023. Depuis, la délibération n° 2024-41 de la CRE du 15 février 2024 (4) a modifié les modalités d’évolution annuelle de l’apurement du solde du CRCP des ELD à compter du 1^er juillet 2024 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (5) visant à appliquer, à compter du 1^er janvier 2018, un terme R_f venant augmenter l’abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu’ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme R_f est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme R_f au 1^er juillet 2025.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l’évolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz
1.1. Tarif ATRD des ELD
1.2. Terme R_f
1.3. Termes tarifaires d’injection de gaz renouvelables et bas-carbone
2. Evolution de la grille tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025
2.1. Solde du CRCP de Trois Frontières Distribution Gaz
2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2024
2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
2.4. Recettes perçues par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de l’année 2024
2.5. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025
3. Paramètres d’évolution de la grille de Trois Frontières Distribution Gaz
3.1. Grille de référence de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025
3.2. Calcul du coefficient NIV au 1^er juillet 2025
3.3. Grille tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025
3.4. Evolution du terme R_f
Décision de la CRE
ANNEXE 1. – Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l’année 2024
ANNEXE 2. – Bilan de la régulation incitative de la qualité de service

1. Cadre en vigueur pour l’évolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz
1.1. Tarif ATRD des ELD

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1^er juillet de chaque année.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 février 2024 précitée a modifié les modalités d’évolution annuelle de l’apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1^er juillet 2024.
La délibération ATRD6 des ELD modifiée prévoit que, chaque année N à compter de 2024, les termes tarifaires applicables du 1^er juillet N au 30 juin N+1, à l’exception du terme R_f, sont égaux aux termes tarifaires d’une grille de référence à laquelle s’applique un coefficient « NIV ».
Le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l’inverse de l’évolution du tarif péréqué de GRDF au 1^er juillet N, et d’une évolution spécifique à Trois Frontières Distribution Gaz, selon la formule suivante :

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avec :

-

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est le coefficient de niveau de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet de l’année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est le coefficient de niveau de Trois Frontières Distribution Gaz au 30 juin de l’année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est l’évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1^er juillet de l’année N ;
-

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est l’évolution en niveau du tarif péréqué de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet de l’année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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avec :

- IPC_N est le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N auquel est ajouté l’écart entre l’inflation réalisée de l’année N – 1 telle que calculée par l’INSEE (6) et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N – 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année N – 1 ;
- X est le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE égal à + 0,00 % pour Trois Frontières Distribution Gaz ;
- k_N : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 3 %, correspondant à l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er jour de l’année comptable N.

1.2. Terme R_f

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1^er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d’un montant moyen R_f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme R_f au 1^er juillet de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l’évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme R_f applicable aux ELD est égal au terme R_f applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (7) a introduit une indexation sur l’inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N – 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Termes tarifaires d’injection de gaz renouvelables et bas-carbone

Le terme tarifaire d’injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et répliqué aux ELD dans la délibération ATRD6 des ELD. Conformément à cette délibération, aucune évolution n’est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

2. Evolution de la grille tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025
2.1. Solde du CRCP de Trois Frontières Distribution Gaz

Trois Frontières Distribution Gaz clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1^er jour de l’année comptable 2025 correspond au 1^er janvier 2025.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2024 est calculé comme la somme :

- du solde de CRCP au 1^er janvier 2024, rappelé au 2.2 ;
- et de la différence, au titre de l’année 2024, entre :
- le revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 (voir point 2.3), incluant des montants relatifs aux charges non-incitées et aux mécanismes d’incitation à la qualité de service et à la performance des projets de comptage évolué ;
- les recettes perçues par Trois Frontières Distribution Gaz (voir point 2.4).

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2025 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2025 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 1^er janvier 2024

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2024 s’élève à 750,6 k€, tel que calculé dans la délibération d’évolution annuelle du 13 juin 2024 (8).

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024

Le revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 s’élève à + 2 879,1 k€, et est supérieur de + 374,5 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6, révisé de l’inflation réalisée (9).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de l’année 2024

Les recettes tarifaires perçues par Trois Frontières Distribution Gaz au titre de l’année 2024 sont égales à 3 216,3 k€ et sont inférieures de 153,8 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l’année 2024 est de + 1 330,1 k€ ;
- les recettes perçues en 2024 par Trois Frontières Distribution Gaz au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s’élèvent à + 1 886,2 k€ contre un montant prévisionnel de + 2 040,0 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025

Le solde du CRCP de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er janvier 2025 s’élève donc à + 420,9 k€₂₀₂₅ et se décompose de la manière suivante :

3. Paramètres d’évolution de la grille de Trois Frontières Distribution Gaz
3.1. Grille de référence de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025

La grille de référence de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif :

Pour l’ensemble des consommateurs finals d’un immeuble ou d’un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l’option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l’option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 75,00 € hors terme R_f.
Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

Le timbre capacitaire du terme tarifaire d’injection, introduit dans le cadre de l’ATRD7 de GRDF (10), ne s’applique pas au 1^er juillet 2025 pour les ELD.

3.2. Calcul du coefficient NIV au 1^er juillet 2025
3.2.1. Evolution de l’indice des prix à la consommation IPC₂₀₂₅

L’indice IPC₂₀₂₅ correspond au taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N (1,80 %) auquel est ajouté l’écart entre l’inflation réalisée de l’année N – 1 telle que calculée par l’INSEE et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N – 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année N – 1 (- 0,65 %).

3.2.2. Facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à + 0,00 % pour Trois Frontières Distribution Gaz.

3.2.3. Coefficient k₂₀₂₅ en vue de l’apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 des ELD, modifiée par la délibération n° 2024-41 du 15 février 2024, prévoit que l’évolution de la grille tarifaire au 1^er juillet 2025 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d’ici le 30 juin 2026, le solde du CRCP du 1^er janvier 2025. Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %.
Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1^er janvier 2025 s’élève à – 1,85 %, le coefficient k₂₀₂₅ est donc fixé à – 1,85 %.

3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1^er juillet 2025

Le coefficient Z_01/07/2025 de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025 évolue selon la formule suivante :

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3.2.5. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025, défini dans la délibération du 13 juin 2024, est égal à 0.9926.
Compte tenu du coefficient Z_01/07/2025 de Trois Frontières Distribution Gaz et de l’évolution du tarif de GRDF au 1^er juillet 2025, définie dans la délibération n° 2025-122 du 14 mai 2025 (11), le coefficient NIV du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 est égal à :

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Le coefficient NIV s’applique à l’ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme R_f.

3.3. Grille tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2025

La grille tarifaire de Trois Frontières Distribution Gaz, correspondant à l’application du coefficient NIV au 1^er juillet 2025 à la grille de référence de Trois Frontières Distribution Gaz, est égale à :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif :

Pour l’ensemble des consommateurs finals d’un immeuble ou d’un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l’option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l’option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

3.4. Evolution du terme R_f

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme R_f applicable est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération n° 2025-122 du 14 mai 2025 précitée, les termes R_f s’établissent, à compter du 1^er juillet 2025 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 105,12 € par an du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,36 € par an pour la période du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1^er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD »). Cette délibération précise les modalités du calcul de l’évolution de la grille tarifaire chaque 1^er juillet, à partir de 2023 et a été complétée par la délibération de la CRE n° 2024-41 du 15 février 2024.
Par ailleurs, la délibération ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 visant à appliquer, à compter du 1^er janvier 2018, un terme R_f venant augmenter l’abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu’ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. La délibération précise que ce terme R_f est identique au terme R_f applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, le niveau de ce terme a été défini par la délibération de la CRE n° 2025-122 du 14 mai 2025.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1^er juillet 2025. Elle résulte :

- de l’application du coefficient NIV au 1^er juillet 2025, soit 0,9293, en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1^er juillet 2024, à la grille de référence pour l’ensemble des options tarifaires ;
- d’un terme R_f de 105,12 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,36 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d’un terme tarifaire d’injection pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone stable.

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif :

Pour l’ensemble des consommateurs finals d’un immeuble ou d’un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d’un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l’option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l’option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l’année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 des ELD et l’écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu’une charge ou un bonus pour Trois Frontières Distribution Gaz ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu’un produit ou une pénalité pour Trois Frontières Distribution Gaz.

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024

a) Charges nettes d’exploitation incitées prévisionnelles :

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l’année 2024 est égal à + 2 287,9 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, + 2 128,1 k€, ajustée de la différence entre l’inflation prévisionnelle et l’inflation réalisée entre 2023 et 2024.

b) Charges de capital normatives non incitées :

Les charges de capital normatives non incitées s’élèvent en 2024 à + 1 227,9 k€, et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération ATRD6 des ELD, à savoir + 1 174,1 k€, soit un écart de + 53,8 k€.

c) Charges relatives aux pertes et différences diverses :

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz au titre de 2024.

d) Charges relatives aux impayés :

Les charges relatives aux impayés sont nulles et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 28,5 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Trois Frontières Distribution Gaz sur 2024.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique :

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz au titre de l’année 2024.

f) Charges relatives au terme tarifaire d’injection de biométhane :

Les charges relatives au terme tarifaire d’injection de biométhane sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2024.

g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession :

Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2024.

h) Charges relatives au projet de comptage évolué :

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l’année 2024 est nul pour Trois Frontières Distribution Gaz.

i) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel :

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l’équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l’élaboration du tarif ATRD6.
L’écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024 est de – 16,4 k€.

j) Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 :

Le montant de référence pris en compte au titre de l’apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de – 75,8 k€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024

a) Recettes extratarifaires non incitées :

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Trois Frontières Distribution Gaz pour l’année 2024 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit + 543,2 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de + 399,1 k€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :

En l’absence d’évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l’application des formules d’indexation annuelle en vigueur au 1^er janvier 2020, l’écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.

c) Recettes au titre du terme tarifaire d’injection de biométhane :

Les recettes au titre du terme d’injection de biométhane sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2024.

d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d’actifs immobiliers ou de terrains :

Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Trois Frontières Distribution Gaz en 2024.

e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP :

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s’élèvent à + 2,5 k€ en 2024.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l’année 2024

a) Régulation incitative de la qualité de service :

La régulation incitative de la qualité de service de Trois Frontières Distribution Gaz a généré un bonus global de 1,7 k€ sur l’année 2024. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 1,3 k€. La valeur de l’indicateur en 2024, 99,75 %, est supérieur à l’objectif de référence fixé à 96,50 % ;
- le taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais : + 400 €. La valeur de l’indicateur en 2024, 100,00 %, est supérieure à l’objectif de référence fixé à 98,00 %.

Le détail des résultats, sur l’année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Nota. – Un signe positif traduit un bonus versé à l’opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.

Délibéré à Paris, le 11 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

Une commissaire,

V. Plagnol

(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.

(2) Délibération n° 2022-28 de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(3) Entreprises locales de distribution.

(4) Délibération n° 2024-41 de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022 relatives aux tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(5) Délibération n° 2017-238 de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

(6) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.

(7) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(8) Délibération n°2024-108 de la CRE du 13 juin 2024 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Trois Frontières Distribution Gaz au 1^er juillet 2024.

(9) Uniquement pour les charges nettes d’exploitation.

(10) Délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(11) Délibération n° 2025-122 de la CRE du 14 mai portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1^er juillet 2025.