Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, et Lova RINEL, commissaires.
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dits « TURPE HTA-BT », s’appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) (dits « TURPE 6 HTA-BT »). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1^er août 2021 pour une période d’environ quatre ans.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l’électricité (FPE) a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux.
L’article L. 121-29 du code de l’énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L. 121-4. »
Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l’énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L’évaluation des charges supportées par le GRD d’électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l’article R. 121-55 du code de l’énergie.
Dans l’hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d’exploitation engagés, l’article L. 121-29 du code de l’énergie introduit la possibilité pour les GRD d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d’opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2).
GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après « GÉRÉDIS ») a formalisé en juin 2017 son souhait d’entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
La délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019 (3) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024.
La délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 (4) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d’ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2025, en tenant compte du CRCP de l’année 2024 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l’évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE
2. Evolution du niveau de la dotation de Gérédis au titre du FPE pour l’année 2025
2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l’année 2024
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l’année 2024
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2024
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2024
2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2025
Décision de la CRE
Annexe 1. – Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024
Annexe 2. – Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS pour l’année 2024

1. Cadre en vigueur pour l’évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l’année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l’année N ;
- du solde du CRCP de l’année N – 1, calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS au titre de l’année N – 1 ;
- les recettes effectivement perçues par GÉRÉDIS.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l’année 2025, en tenant compte du CRCP de l’année 2024.

2. Evolution du niveau de la dotation de Gérédis au titre du FPE pour l’année 2025
2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l’année 2024
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2024

Le revenu autorisé définitif calculé pour GÉRÉDIS au titre de l’année 2024 s’élève à 106 227 k€, et est supérieur de 8 638 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte notamment :

- de charges nettes d’exploitation supérieures aux prévisions (+ 2 679 k€) ;
- de charges de capital totales supérieures aux prévisions (+ 2 117 k€) ;
- des charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+ 5 535 k€) qui se composent de ;
- de charges au paiement du TURPE HTB supérieures aux prévisions (+ 1 250 k€) ;
- de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 4 285 k€) ;
- de charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique (+ 1 409 k€) ;
- des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 3 344 k€) ;
- de la régulation incitative qui a généré pour GÉRÉDIS, en 2024, un bonus de + 278 k€. Celui-ci se décompose comme suit :
- un bonus de + 120 k€ pour la régulation incitative de la continuité d’alimentation ;
- un bonus de + 119 k€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;
- un malus de – 33 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service ;
- un bonus de + 72 k€ pour la régulation incitative des pertes.

Le détail de ce poste est présenté en annexe 2.
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l’année 2024

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2024 s’élèvent à 82 184 k€, supérieures de 4 483 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart s’explique notamment par une augmentation du TURPE plus importante qu’anticipé.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2024

La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2024 est de 19 888 k€ correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2024

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2024 s’élève donc à 4 155 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2025

La dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2025 est donc de 26 604 k€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L’article L. 121-29 du code de l’énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L. 121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d’opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation. »
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé, en juin 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l’analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d’électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Par la délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l’année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l’année 2025 est fixée à 26 604 k€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l’année 2025 de 22 449 k€ ;
- du solde du CRCP pour l’année 2024 de 4 155 k€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à GÉRÉDIS Deux-Sèvres et transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie, ainsi qu’à Enedis.

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L’ANNÉE 2024

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l’année 2024. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l’écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu’une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu’un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l’année 2024

a) Charges nettes d’exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l’année 2024 est égal à 38 368 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022 (35 689 k€), ajustée de la différence entre l’inflation prévisionnelle et l’inflation réalisée entre l’année 2020 et l’année 2024 (respectivement 1,062 et 1,142).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l’année 2024 de 49 301 k€ sont d’un montant supérieur aux 47 184 k€ prévus.

c) Charges liées au système électrique

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges liées au système électrique s’élève à 23 849 k€ supérieur aux 18 314 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s’explique essentiellement par un coût unitaire des pertes 1,9 fois supérieur à celui prévu dans la délibération en partie compensé par la baisse de 12 % du volume de perte.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE s’élève à 135 k€ inférieur aux 163 k€ prévus dans la délibération.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s’élèvent à 1 409 k€ pour l’année 2024. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d’un paramètre R_f ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l’augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

f) Charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques

GÉRÉDIS indique que la tempête Caetano a généré 126 k€ de coût de remise en état sur l’année 2024. Ce montant étant inférieur au plancher de 140 k€ pour la prise en compte de ces coûts, ce poste est donc nul.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l’inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l’objet d’un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n’a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l’année 2024, le montant de ce poste est donc nul.

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n’a été porté à la connaissance de la CRE pour 2024, ce poste est donc nul.

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d’exploitation engendrées par l’exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de GÉRÉDIS.
GÉRÉDIS n’a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l’année 2024, le montant de ce poste est donc nul.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l’année 2024

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s’élèvent à 7 105 k€ en 2024 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s’explique par une forte demande des raccordements et notamment des producteurs. Le coût moyen des raccordements a également augmenté en raison de l’inflation mais aussi de l’augmentation de la puissance moyenne des raccordements des producteurs avec la parution du S21.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n’a été enregistrée en 2024, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2024.

c) Plus-values de cession d’actifs immobiliers et de terrains

GÉRÉDIS a réalisé une plus-value de 10,5 k€ dans le cadre de cession d’actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc de 8,4 k€ en 2024 soit 80 % de cette plus-value.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l’année 2024

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de – 33 k€ sur l’année 2024, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l’année 2024, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : – 19 k€ :
- pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2024, le délai de 118 jours est supérieur à l’objectif de référence fixé à 67 jours et induit une pénalité de – 19 k€ ;
- le taux de respect de l’envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : – 13 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur :
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l’indicateur en 2024, 93,9 %, est inférieure à l’objectif de référence fixé à 95 % et génère un malus de – 4 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l’indicateur en 2024, 43,2 %, est inférieure à l’objectif de référence fixé à 97 % et génère un malus de – 117 k€.

Dans l’ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 5 indicateurs un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d’alimentation

Une régulation incitative de la continuité d’alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/- 120 k€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d’alimentation de GÉRÉDIS en 2024 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 127 k€ pour GÉRÉDIS ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 281 k€ pour GÉRÉDIS.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d’alimentation en 2024 est de + 120 k€.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l’année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l’année 2024, seule la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doit être calculée.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de + 119 k€, dont notamment :

- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 90 k€. La valeur de l’indicateur en 2024, 99,2 %, est supérieure à l’objectif de référence fixé à 96 % pour l’année 2024 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 13 k€. La valeur de l’indicateur en 2024, 98,4 %, est supérieure à l’objectif de référence fixé à 95 % pour l’année 2024.

Le résultat des indicateurs est détaillé à l’annexe 2.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l’année 2024 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de + 72 k€. Cette régulation incitative a pour but d’inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2024, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2024 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 110 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2024 a été de 106 GWh.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L’ANNÉE 2024
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS

Nota. – Un signe positif traduit un bonus versé à GÉRÉDIS. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Analyse de la qualité de service de GÉRÉDIS
La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS est constituée de 7 indicateurs incités financièrement. La performance de GÉRÉDIS s’est globalement détériorée en 2024, avec une majorité des résultats des indicateurs en-dessous des objectifs de référence.
Par ailleurs, GÉRÉDIS a lancé sa phase de déploiement des compteurs évolués à partir du mois d’avril 2021. Conformément à la délibération du 14 novembre 2019, la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS est composée de 6 indicateurs incités financièrement.
Parmi l’ensemble de ces indicateurs, en 2024, 7 donnent lieu à un bonus et 5 à un malus. Au global, GÉRÉDIS bénéficie d’un bonus de 86 k€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service sur l’année 2024.
S’agissant de l’activité de relève, la performance de GÉRÉDIS sur le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l’année sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, est en-dessous de l’objectif de 99 % avec un résultat à 97 % pour 2024.
Les performances de GÉRÉDIS relatives au traitement des réclamations, au raccordement ainsi qu’au projet de comptage évolué sont présentées ci-dessous.
Traitement des réclamations
GÉRÉDIS suit le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ainsi que le nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires (ce dernier ne pouvant donner lieu qu’à des malus). Au global, la performance de GÉRÉDIS sur cette thématique est proche des objectifs fixés par la CRE mais s’est dégradée en 2024. Sur l’année 2024, GÉRÉDIS a reçu 757 réclamations, en forte augmentation de 28 % par rapport à 2023. Parmi ces réclamations, 91,3 % des réclamations ont été traitées dans les 15 jours calendaires (pour un objectif de référence de 94 %) et 13 ont été traité dans un délai supérieur à 30 jours. Cette performance conduit GÉRÉDIS à percevoir un malus de – 1 188 € en 2024 pour cet indicateur.

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Raccordement
Concernant le raccordement, GÉRÉDIS est incité financièrement sur le respect de l’envoi de la proposition de raccordement à l’utilisateur, de la date convenue avec l’utilisateur de mise à disposition du raccordement (pour les utilisateurs BT > 36 kVA, HTA ainsi que les installations collectives du réseau basse tension) ainsi que sur le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement (pour les consommateurs individuels BT ≤ 36 kVA).
Il convient de noter par ailleurs que sur la période FPE 2022-2025, la CRE a décidé de remplacer, en cohérence avec le cadre fixé pour Enedis, l’indicateur relatif au respect de la date convenue de la mise à disposition du raccordement uniquement sur le segment BT ≤ 36 kVA, par une incitation basée sur le délai moyen de réalisation des raccordements.
Les résultats des indicateurs sur l’activité de raccordement se sont particulièrement dégradés et notamment sur le segment BT > 36 kVA. GÉRÉDIS explique cette dégradation par un volume toujours plus important de demandes à traiter, et également par davantage de contraintes à gérer lors de la phase d’étude (congestion sur le réseau HTA et sur certains postes sources, complexité plus importante des installations, besoins supplémentaires sur les postes de transformations).
Pour le raccordement des consommateurs BT ≤ 36 kVA, en 2024, le délai de 118 jours est supérieur à l’objectif de référence fixé à 67 jours. GÉRÉDIS indique que ce délai serait en partie (plus de la moitié du résultat) de la responsabilité du client.
Pour le taux de respect de l’envoi de proposition de raccordement dans le délai défini, les performances sont en amélioration pour le segment BT≤ 36 kVA par rapport à 2023 passant de 91,5 % à 93,9 %. Pour le segment BT > 36 kVA, collectif HTA les résultats se sont fortement dégradés passant de 98,5 % à 43,2 %.
Pour le taux de respect de la date convenue de la mise à disposition des raccordements, la CRE constate une amélioration du niveau de performance pour la deuxième année consécutive qui confirme la rupture engagée en 2023 de la dégradation continue depuis 2018.
La CRE s’inquiète de la dégradation conséquente des performances sur le segment BT > 36 kVA et en tiendra compte pour la fixation du cadre de régulation pour la prochaine période tarifaire 2026-2029 afin de stopper cette détérioration.
Projet de comptage évolué
GÉRÉDIS a débuté, depuis avril 2021, son projet de déploiement de compteurs évolués pour ses 160 000 clients sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. A fin 2024, GÉRÉDIS a posé près de 100 000 compteurs évolués sur son territoire de desserte. A ce titre, dès la première année de déploiement, GÉRÉDIS est incité à garantir un haut niveau de performance de son système de comptage au travers d’une incitation financière associée à 6 indicateurs.
Sur l’indicateur mesurant le « taux de télé-relevés journaliers réussis », GÉRÉDIS progresse encore par rapport à 2023 et l’indicateur s’établit à 97,3 % pour un objectif de 95 %. Sur l’indicateur mesurant le « taux de publication des index réels mensuels » la performance de GÉRÉDIS en 2024 (98,4 %) est au-dessus de l’objectif de 95 %.
Les résultats de ce cadre de régulation incitative montrent qu’à ce stade, la performance du système de comptage de GÉRÉDIS en 2024 est bien au-dessus des objectifs fixés par la CRE. La CRE se félicite de cette performance sur un projet structurant pour le territoire du gestionnaire de réseau et encourage GÉRÉDIS à poursuivre cette tendance.

Délibéré à Paris, le 19 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT).

(2) Les modalités d’application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité et codifiées aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du code de l’énergie.

(3) Délibération n° 2019-241 de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT < 36 kVA.

(4) Délibération n° 2022-76 de la CRE du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.