Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
Par délibération du 10 mars 2022 (1), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les niveaux de dotation d’Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
Le FPE prévoit un mécanisme de régularisation a posteriori, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Le FPE limite notamment le risque porté par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en cas d’aléa climatique, grâce à une couverture au CRCP des charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d’un certain plafond. Pour EDM, ce mécanisme a été introduit, pour la période 2022-2025, par la délibération de la CRE du 10 mars 2022.
Par ailleurs, le FPE incite EDM à agir en opérateur efficace pour l’exploitation de son réseau grâce aux dispositions relatives à la régulation incitative.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l’ensemble de l’île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures.
Si les centrales de production de Badamiers et Longoni ainsi que le réseau HTB ont été relativement épargnés par le cyclone « Chido », environ 60 % à 90 % du réseau HTA-BT aérien a été détruit ou fortement endommagé.
La nécessité de rétablir rapidement l’électricité pour la population et la pérennisation des réparations d’urgence ont généré des charges d’exploitation supplémentaires de l’ordre de 80 M€ pour 2025.
Le FPE prévoit que ces surcoûts soient traités lors du calcul du CRCP en 2026, au titre de l’année 2025, payable au plus tard fin 2026, ce qui, au vu des sommes en jeu, pourrait mettre en péril la viabilité financière d’EDM.
EDM a sollicité la CRE pour accélérer le versement des montants du FPE dus au titre de la couverture des charges liées aux aléas climatiques.
La CRE a publié le 27 mars 2025 une consultation publique (2) pour recueillir l’avis des acteurs de marché sur l’introduction d’un dispositif de couverture accélérée des charges d’exploitation d’EDM relatives aux aléas climatiques et la suspension exceptionnelle d’une partie du dispositif de régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service pour EDM au titre de l’année 2025. Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE en même temps que la présente délibération.
La présente délibération modifie le cadre de régulation du FPE d’EDM et suspend, de façon exceptionnelle, une partie du dispositif de régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service pour EDM au titre de l’année 2025. Ces modifications ont pour objet de garantir la viabilité financière de l’opérateur et d’éviter que le cadre de régulation incitative le pénalise de façon indue.
Enfin, à la suite de la transmission par EDM des éléments justificatifs des coûts liés au cyclone « Chido », la présente délibération fixe le montant des charges d’exploitation pour aléas climatiques comptabilisées par EDM à couvrir pour la période allant de janvier à avril 2025.

Sommaire

1. Contexte et objet de la délibération
1.1. Cadre juridique
1.2. Contexte
2. Modification des modalités de couverture du poste de charges pour aléa climatique et du cadre de régulation incitative
2.1. Poste de charges pour aléas climatiques
2.2. Suspension temporaire de la régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service
2.2.1. Régulation incitative des pertes du réseau de distribution
2.2.2. Régulation incitative de la qualité de service
3. Couverture anticipée des charges d’exploitation pour aléas climatiques pour la période janvier à avril 2025
3.1. Détail des charges d’exploitation pour aléa climatique transmis par EDM
3.2. Niveau des charges à couvrir au titre des aléas climatiques
Décision de la CRE

1. Contexte et objet de la délibération
1.1. Cadre juridique

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité dits « TURPE HTA-BT » s’appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT).
Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d’Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d’électricité, le FPE a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux.
Les dispositions de l’article L. 121-29 du code de l’énergie disposent ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics mentionnée à l’article L. 121-4. »
Ce même article dispose également que les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et les GRD intervenant dans les zones non interconnectées peuvent « opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation. » Dans ce cas, la CRE procède à l’analyse de leurs comptes et détermine les montants à percevoir.
Dans sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la CRE a fixé les niveaux de dotation d’EDM au titre du FPE pour les années 2022 à 2025.
Les niveaux de dotation ayant été définis à partir d’hypothèses sur le niveau prévisionnel des charges et des recettes d’EDM, le FPE prévoit, via le CRCP, la prise en compte a posteriori de tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Ce mécanisme permet de prémunir EDM de certains risques liés aux écarts, sur des postes de charges et de recettes bien identifiés, entre les réalisations et les prévisions prises en compte pour la détermination des niveaux de dotation.
Par ailleurs, le FPE prévoit des dispositions relatives à la régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service. Ces dispositions visent à inciter EDM à être un opérateur efficace pour l’exploitation de son réseau.
Chaque année N de la période 2023-2025, la CRE publie avant le 31 juillet de l’année N une délibération qui définit le niveau de dotation définitif pour l’année N. Ce niveau de dotation définitif est égal à la somme du niveau prévisionnel de la dotation au titre de l’année N et du solde du CRCP de l’année N – 1 qui intègre notamment les éventuels bonus et malus de la régulation incitative. Ainsi, le solde du CRCP de l’année N – 1 n’est connu qu’à la fin du 1^er semestre de l’année N et doit être versé avant le 31 décembre de l’année N comme prévu par la loi.
Le FPE prévoit, pour la période 2022-2025, un poste spécifique de couverture des charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques. Ce poste de charges est pris en compte lors du calcul annuel du CRCP et permet de limiter le risque pour l’opérateur en cas d’aléa climatique grâce à une couverture des charges d’exploitation relatives à un aléa climatique au-delà d’un certain seuil.

1.2. Contexte

Le passage du cyclone « Chido » le 14 décembre 2024 a frappé l’ensemble de l’île de Mayotte et environ 60 % à 90 % du réseau HTA-BT aérien a été détruit ou fortement endommagé.
Afin de restaurer le réseau électrique Mahorais, EDM, qui a reçu l’aide d’Enedis et de plusieurs autres gestionnaires de réseau de distribution français, s’est fortement mobilisé et a établi un plan d’action en trois phases :

- phase 1 (du 14/12/2024 au 31/01/2025) : réalimentation de l’île en mode dégradé, pour un coût estimé par EDM à 33 M€, dont l’essentiel correspond à des charges d’exploitation liées au rétablissement du réseau électrique ;
- phase 2 (du 01/02/2025 au 31/12/2025) : consolidation du réseau électrique afin de permettre au réseau de satisfaire aux normes de l’arrêté technique du 17 mai 2001 (3) et de tenir entre quelques mois et quelques années. Le coût de cette phase a été estimé par EDM à 50 M€, et comprend presque exclusivement des charges d’exploitation liées à la consolidation du réseau électrique ;
- phase 3 (du 01/01/2026 au 31/12/2030) : reconstruction du réseau électrique de façon stable et pérenne, pour un coût non encore estimé par EDM.

Les charges des phases 1 et 2 sont essentiellement dues au recours à des prestations externes (Enedis, EDF SEI, autres ELD et prestataires locaux), mais aussi à des interventions ou des opérations de sécurisation qui se traduisent par une forte pression sur la trésorerie d’EDM.
Le montant de la dotation annuelle d’EDM prévue par la délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 est de 29,7 M€ pour 2025, en complément des recettes prévisionnelles estimées à 19,7 M€.
Comme précisé au paragraphe 2.1, la couverture des charges d’exploitation liées à un aléa climatique n’interviendrait pas avant le calcul du CRCP en 2026 versé fin 2026. Ce délai pourrait remettre en cause la viabilité financière d’EDM.
En outre, la consolidation du réseau électrique entraîne une mobilisation nécessaire et prioritaire des équipes d’EDM. Cette mobilisation exceptionnelle est susceptible d’entraîner une dégradation des indicateurs d’EDM relatifs aux pertes du réseau de distribution et à la qualité de service.

2. Modification des modalités de couverture du poste de charges pour aléa climatique et du cadre de régulation incitative
2.1. Poste de charges pour aléas climatiques

Le poste de charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques mis en place dans la délibération du 10 mars 2022 ne prévoit pas de couverture forfaitaire ex ante d’un niveau de charges d’exploitation pour aléa climatique, mais prévoit un plafond au-delà duquel les charges d’exploitation réellement supportées par EDM sont intégralement couvertes à travers le mécanisme du CRCP. Pour EDM, ce plafond s’élève pour la période 2022-2025 à 50 k€ par an.

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans le cas présent, les coûts imprévus du cyclone « Chido » en 2025 dépassent le montant de 50 k€. Sans modification du cadre du FPE, EDM percevra la différence entre le total des coûts supportés au poste du CRCP « charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques » et le plafond de 50 k€, à travers le solde du CRCP de l’année 2025 versé vers la fin de l’année 2026, déduction faite des éventuels montants couverts par les assurances de l’opérateur.
Ce mécanisme de couverture permet aux opérateurs de faire face à des événements climatiques imprévus occasionnant des charges d’exploitation potentiellement significatives. Cependant, il implique un décalage de trésorerie au détriment de l’opérateur pour faire face à ces charges imprévues. Si ce dernier ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour attendre le versement du solde du CRCP, sa viabilité financière peut être mise en péril à court terme, quand bien même les charges d’exploitation auxquelles il doit faire face seraient in fine couvertes.
Afin de prendre en compte les charges d’exploitation exceptionnelles relatives aux aléas climatiques dans un délai réduit pour EDM, la CRE a proposé, dans sa consultation publique du 28 mars 2025, de modifier le calendrier de prise en compte du poste de charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques afin que ces charges puissent être soldées en ajoutant une modalité exceptionnelle concernant la prise en compte du poste pour aléa climatique.
Cette modalité se traduirait par un versement anticipé par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées. La CRE s’assurerait du niveau des charges d’exploitation à prendre en compte. Ces avances de versement du FPE seraient définies après examen par la CRE des factures établies et enregistrées comptablement. Cette nouvelle modalité, illustrée dans le tableau 1 ci-dessous, ne serait mise en œuvre que si la situation financière d’EDM ne permettait manifestement pas d’attendre fin 2026.

Tableau 1. – Illustration du dispositif de couverture anticipée envisagé

Retour à la consultation publique
Les contributeurs à la consultation publique se sont montrés unanimement favorables aux orientations envisagées par la CRE. Un acteur a exprimé une réserve concernant l’impact de cette modification sur le niveau des tarifs à moyen terme.
Par ailleurs, un acteur a appelé à restreindre l’usage de cette modalité aux situations où la viabilité financière de l’opérateur serait mise en péril.
Analyse de la CRE
La CRE rappelle que la modalité de versement anticipé introduite constitue une avance sur le versement du solde du CRCP et ne modifie en aucun cas le niveau de la dotation d’EDM.
Par ailleurs, comme précisé dans sa consultation publique, la CRE se réserve la possibilité de recourir à cette modalité exceptionnelle uniquement lorsque la viabilité financière de l’opérateur est mise en péril.
La CRE décide de maintenir ses orientations envisagées en consultation publique et modifie en conséquence la délibération du 10 mars 2022.
La couverture anticipée du poste pour aléa climatique permettra de solder tout ou partie des charges d’exploitation relatives à des aléas climatiques supportées par EDM sans attendre le solde du CRCP réalisé en année 2026. Les sommes versées à EDM en 2025 au titre de ce dispositif seront retraitées du solde du CRCP réalisé en année 2026 et pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une régularisation.
Pour ce faire, les facturations comptabilisées par EDM au cours de l’année 2025 feront l’objet d’un examen par la CRE préalable à une délibération arrêtant le niveau des charges d’exploitation relatives à des aléas climatiques devant faire l’objet d’une couverture anticipée.
Ce dispositif de versement anticipé du CRCP permettra de couvrir EDM au plus près du temps réel afin de limiter son effort de trésorerie et de garantir sa viabilité financière à court terme.

2.2. Suspension temporaire de la régulation incitative des pertes du réseau de distribution et de la qualité de service

La délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 prévoit un dispositif de régulation incitative d’EDM portant notamment sur les pertes du réseau de distribution et la qualité de service.

2.2.1. Régulation incitative des pertes du réseau de distribution

Le coût de l’énergie achetée par EDM pour compenser ses pertes est entièrement couvert via le CRCP.
Afin d’inciter EDM à minimiser le volume de pertes sur son réseau, une incitation financière est calculée chaque année, fondée sur la différence entre un volume de référence et le volume de pertes constaté ex post. La formule de calcul est la suivante :

- 20 % x (V_réel – V_réf.) x P_hist.

où :

- V_réel est le volume de perte annuel constaté ex post. Celui-ci est obtenu par différence des volumes d’énergie injectés sur le réseau et des volumes d’énergie affectés aux usagers ;
- P_hist. est le coût unitaire passé moyen d’achat des pertes par EDM qui est de 67 €/MWh ;
- V_réf. est le volume de référence de pertes établi à partir du taux historique (8,3 %) :

V_réf. = 8,3% x énergie injectée pour l’année N

La régulation incitative des pertes du réseau de distribution est fondée sur la capacité prévisible d’EDM à maîtriser les pertes de son réseau. Or, la nécessité de réalimenter la population dans les meilleurs délais à la suite du cyclone tropical « Chido » s’est traduite par un recours à des solutions temporaires ou fragiles pour rétablir le réseau électrique.
Estimant que la régulation incitative des pertes d’EDM n’est plus compatible avec l’état actuel du réseau électrique et pourrait conduire à pénaliser EDM pour avoir pris des mesures apparaissant justifiées par le niveau d’urgence de la situation, la CRE a proposé, dans sa consultation publique du 28 mars 2025, de suspendre la régulation incitative des pertes du réseau de distribution pour EDM au titre de l’année 2025.
Les répondants à la consultation publique se sont montrés unanimement favorables aux orientations envisagées par la CRE.
Pour 2025, la CRE maintient son orientation et suspend la régulation incitative sur les pertes.

2.2.2. Régulation incitative de la qualité de service

Pour la période 2022-2025, la qualité de service d’EDM fait l’objet de 5 indicateurs incités financièrement, portant sur le respect des rendez-vous planifiés par le GRD (1), le traitement des réclamations (2), la relève (1) et le délai moyen des opérations de raccordement (1).
Les incitations financières reposent sur l’établissement d’un objectif de référence. La performance d’EDM, en fonction du respect ou non de cet objectif, génère des bonus ou malus. Ces derniers sont par ailleurs plafonnés :

En raison de l’ampleur des dégâts liés au cyclone tropical « Chido », ainsi que la mobilisation exceptionnelle des ressources d’EDM pour procéder à la réalimentation des usagers durant la période de crise et initier les travaux de reconstruction du réseau électrique durant l’année 2025, la CRE a estimé que certains indicateurs de qualité de service d’EDM n’étaient pas compatibles avec la mobilisation exceptionnelle d’EDM pour rétablir le réseau électrique et pourraient conduire à pénaliser indûment EDM au titre de l’année 2025.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique du 28 mars 2025, de suspendre l’incitation financière des deux indicateurs relatifs aux réclamations et de l’indicateur relatif au délai moyen de raccordement au titre de l’année 2025.
Les répondants à la consultation publique se sont montrés unanimement favorables aux orientations envisagées par la CRE.
Par conséquent, la CRE suspend les incitations financières des deux indicateurs relatifs aux réclamations et de l’indicateur relatif au délai moyen de raccordement au titre de l’année 2025.

3. Couverture anticipée des charges d’exploitation pour aléas climatiques pour la période janvier à avril 2025

Les projections fournies par EDM sur la situation de sa trésorerie font état d’un solde négatif en milieu d’année 2025.
Compte tenu de cette situation, la CRE considère justifié de mettre en œuvre le versement anticipé au titre des charges 2025.

3.1. Détail des charges d’exploitation pour aléa climatique transmis par EDM

Par courriel du 20 mai 2025, EDM a transmis à la CRE le détail des charges additionnelles liées au cyclone « Chido » constatées sur la période du 14 décembre 2024 au 30 avril 2025 et ayant fait l’objet d’une attestation produite par un auditeur externe.
Le détail transmis liste l’ensemble des factures comptabilisées par EDM sur cette période et apporte des précisions relatives aux factures telles que les dates de comptabilisation, de paiement et de réalisation des prestations, ou encore la nature de comptabilisation, la description et le coût des prestations réalisées.
Le détail des charges additionnelles d’exploitation sur la période du 14 décembre 2024 au 30 avril 2025 attesté par l’auditeur externe et transmis par EDM fait état d’un montant total de 14 863 k€.
Ces charges correspondent notamment à des prestations de service de sécurisation, de travaux de branchement, d’enfouissement ou de remise en état du réseau, de location de matériels et véhicules, de dépannages divers, de gardiennage, d’élagage ou encore d’achats de fournitures et équipements.

3.2. Niveau des charges à couvrir au titre des aléas climatiques

Les factures comptabilisées par EDM et correspondant à des prestations réalisées en 2025, sont couvertes par le CRCP, au titre de l’exercice 2025, de façon anticipée comme le prévoit la présente délibération.
La CRE a procédé à l’analyse du détail des charges additionnelles certifiées et transmises par EDM.
Cette analyse a mis en lumière plusieurs points :

- le détail des charges additionnelles facturées à EDM comprend des versement de primes exceptionnelles aux agents mobilisés en phase d’urgence ainsi que des frais de bouche et d’hébergement. En raison de la mobilisation des agents dans un contexte exceptionnel, la CRE décide de retenir ces montants, mais considère qu’il sera nécessaire d’engager une réflexion sur le périmètre des charges devant faire l’objet d’une couverture par le poste de charges d’exploitation pour aléas climatiques ;
- 398 k€ de charges correspondent à l’acquisition de véhicules dont la propriété doit à terme être transférée à EDM. La CRE considère que ces actifs vont intégrer la BAR de EDM et ont donc vocation à être considérés en tant que dépenses d’investissement. Elle retranche à ce titre ce montant des charges à couvrir au titre du poste des charges d’exploitation pour aléa climatique.

Sur la base de l’analyse des éléments transmis par EDM, la CRE retient un niveau de charges d’exploitation liées à un aléa climatique devant faire l’objet d’une couverture anticipée au titre du CRCP 2025 de 14 465 k€, soit un ajustement de 398 k€ par rapport à la demande d’EDM.
Ce montant étant supérieur au plafond de 50 k€ au-delà duquel les montants sont couverts au CRCP, le montant intégré au CRCP 2025 est donc de 14 415 k€.

Décision de la CRE

Par sa délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, et en application des dispositions de l’article L. 121-29 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fixé les niveaux de dotation d’Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025.
Le FPE prévoit un mécanisme de régularisation a posteriori, le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), afin de prendre en compte tout ou partie des écarts entre les charges et les produits réellement constatés et les charges et les produits prévisionnels sur des postes prédéfinis. Le FPE limite notamment le risque porté par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), en cas d’aléa climatique, grâce à une couverture au CRCP des charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques au-delà d’un certain plafond. Pour EDM, ce mécanisme a été introduit, pour la période 2022-2025, par la délibération de la CRE du 10 mars 2022 précitée.
Par ailleurs, le FPE incite EDM à agir en opérateur efficace pour l’exploitation de son réseau grâce aux dispositions relatives à la régulation incitative.
Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical nommé « Chido » a frappé l’ensemble de l’île de Mayotte avec des conséquences dévastatrices pour le territoire, la population et les infrastructures. EDM a sollicité la CRE pour accélérer le versement des montants du FPE dus au titre de la couverture des charges liées aux aléas climatiques.
La présente délibération modifie le cadre du FPE et introduit un dispositif de couverture anticipée des charges d’exploitation d’EDM relatives aux aléas climatiques afin de garantir la viabilité financière de l’opérateur. A ce titre, le paragraphe 2.2.1.3 de la délibération n° 2022-75 est ainsi modifié :
« Compte-tenu du niveau du niveau des charges auquel a dû faire face EDM à la suite du cyclone “Chido”, la CRE a proposé, dans sa consultation publique du 28 mars 2025, de modifier le calendrier de prise en compte du poste de charges d’exploitation relatives aux aléas climatiques afin que ces charges puissent être soldées en ajoutant une modalité exceptionnelle concernant la prise en compte du poste pour aléa climatique.
« Cette modalité se traduit par un versement anticipé par le FPE de tout ou partie de ces charges dès lors que celles-ci sont constatées. Pour cela, la CRE s’assure du niveau des charges d’exploitation à prendre en compte. Ces avances de versement du FPE sont définies après examen par la CRE des factures établies et enregistrées comptablement. Cette nouvelle modalité ne peut être mise en œuvre que si la situation financière d’EDM ne permet manifestement pas d’attendre le solde définitif du CRCP de l’exercice concerné. »
Par courriel du 20 mai 2025, EDM a transmis à la CRE le détail des charges additionnelles liées au cyclone « Chido » constatées sur la période du 14 décembre 2024 au 30 avril 2025 et ayant fait l’objet d’une attestation produite par un auditeur externe.
En application de cette évolution, compte tenu de la criticité de la situation de trésorerie de EDM, et après analyse du détail des charges transmis à ce jour par EDM, la CRE fixe le montant de charges pour aléa climatique à couvrir au titre de la période janvier à avril 2025 à 14 415 k€.
Enfin, la CRE suspend, de façon exceptionnelle, la régulation incitative des pertes du réseau de distribution ainsi que les incitations financières des deux indicateurs relatifs aux réclamations et de l’indicateur relatif au délai moyen de raccordement au titre de l’année 2025.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

Délibéré à Paris, le 10 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Délibération n° 2022-75 de la CRE du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d’Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé.

(2) Consultation publique n°2025-03 de la CRE du 27 mars 2025 portant sur la modification du cadre de régulation du FPE d’Electricité de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido.

(3) Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.