EUIPO, 29 janvier 2024, n° 018890535

EUIPO 29 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le terme 'NATIF' est perçu par le public comme une simple indication d'origine et ne permet pas de distinguer les produits et services concernés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 janv. 2024, n° 018890535
Numéro(s) :	018890535
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Refus partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/01/2024
SELAS BIGNON LEBRAY AVOCATS 4 rue des Canonniers 59041 Lille Cedex FRANCE
Demande no: 018890535
Votre référence: D7469-NATIFPODCAST/MARQUE
Marque: NATIF
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: NATIF PODCAST PLAINE IMAGES 99 A BOULEVARD CONSTANTIN DESCAT 59200 TOURCOING FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 28/08/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif pour une partie des produits et services revendiqués.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Applications logicielles pour téléphones mobiles, appareils pour télécharger des contenus audio, vidéo et de données à partir de l’Internet, podcasts; Podcasts téléchargeables; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; Supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels.
Classe 41 Fourniture de contenu audio non téléchargeable en ligne; Production de podcasts, création [rédaction] de podcasts, création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts, éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Informations en matière d’éducation; Organisation de concours (éducation ou divertissement); Publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
Avenida de Europa, 4 • 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue française, à savoir le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines linguistiques/diffusion de contenus audiovisuels, attribuera au signe la signification suivante: un natif/originaire d’un pays.

• La signification susmentionnée du mot «NATIF», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire français en ligne Le Robert extraites le 28/08/2023 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/natif
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Par ailleurs, le terme «NATIF» est communément utilisée dans le secteur concerné (contenus de diffusion/organisation d’événements/concours). Réf. consultées le 28/08/2023 à: https://www.rtbf.be/article/concours-podcast-natif-sur-arte-radio-alors-ton-ete- raconte-9984751 https://www.em-strasbourg.com/fr/etudiant/formations/concours-pge-etudiant- international https://www.academia.edu/2098598/Les_concours_de_langues_et_les_enseignants _natifs_ https://www.ideematic.com/actualites/2018/01/la-difference-entre-une-application- native-et-web/ https://plansonore.fr/ecosysteme-du-podcast-natif/ https://www.rtbf.be/article/un-podcast-natif-c-est-quoi-9883167
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe «NATIF» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits contiennent des contenus audio/visuels adressés/produits pour/par des natifs d’un pays et leurs services connexes également fournis par des natifs/originaires d’un pays en particulier, ainsi que des contenus de libre création/diffusion sur le web dénommés «natifs» et des logiciels de développement «natif».

• En ce qui concerne les produits compris dans la classe 9, le public pertinent percevra le signe en question comme fournissant une simple information qu’il s’agit d’applications dirigés à des originaires/natifs d’un pays et qu’ils contiennent des sons, images et/ou données les concernant ainsi que des podcasts qui jouissent d’une liberté de création qui n’est pas forcément permise à l’antenne. En ce qui concerne les services de la classe 41, le public pertinent percevra le signe en cause comme fournissant une simple information qu’il s’agit de services d’éducation, de formation, de divertissement fournis par/dirigés à des originaires d’un pays, des podcasts jouissant d’une liberté de création, des activités sportives ou culturelles offerts par ces derniers.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est dénué de caractère

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distinctif pour une partie des produits et services revendiqués. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 890 535 'NATIF’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Applications logicielles pour téléphones mobiles, appareils pour télécharger des contenus audio, vidéo et de données à partir de l’Internet, podcasts; Podcasts téléchargeables; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; Supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels.
Classe 41 Fourniture de contenu audio non téléchargeable en ligne; Production de podcasts, création [rédaction] de podcasts, création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts, éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Informations en matière d’éducation; Organisation de concours (éducation ou divertissement); Publication électronique de livres et de périodiques en ligne.
La demande peut procéder pour les produits et services restants, à savoir:

Classe 9 Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle; Logiciels pour l’intégration de l’intelligence artificielle et l’apprentissage machine dans le domaine des mégadonnées.
Classe 38 Transmission de contenus audio et vidéo par satellite, diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet; transmission de contenus audio et vidéo par lignes RNIS, transmission de contenus audio et vidéo par réseaux

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informatiques; diffusion en flux de contenus audio et vidéo sur Internet, diffusion en continu de contenus audiovisuels par le biais d’un réseau informatique mondial, fourniture d’accès de télécommunication à des contenus audio fournis par Internet, transmission de vidéos, de films, d’illustrations, d’images, de textes, de photos, de jeux, de contenus générés par les utilisateurs, de contenus audio et d’information par le biais d’Internet, transmission de podcasts, services de diffusion de podcasts; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; radiodiffusion, services de télécommunications.
Classe 41 Informations en matière de divertissement; location d’enregistrements sonores; micro- édition.
Classe 42 Hébergement de podcasts; logiciel-service (SaaS); informatique en nuage; hébergement de serveurs; stockage électronique de données; Conseils en intelligence artificielle; Conseil en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Conseil technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Plates-formes pour intelligence artificielle en tant que logiciel-service [SaaS]; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS