LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 22 juillet 2025
Dans l’affaire R 641/2025-2
Volkswagen Aktiengesellschaft Berliner Ring 2 38440 Wolfsburg Allemagne Opposante / Requérante représentée par Bird & Bird LLP, Am Sandtorkai 50, 20457 Hambourg, Allemagne
contre
ABY STAGE EVENTS str. Calea lui Traian nr. 158A Ramnicu Valcea Roumanie Demanderesse / Défenderesse représentée par S.C. Weizmann Ariana & Partners Agentie de Proprietate Intelectuala S.R.L., Vivando Building 51 11 Iunie street, 1er étage, bureaux 14-15 secteur 4, 040171 Bucarest, Roumanie
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 201 329 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 822 024)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin, membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, l’article 36 du RDMUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 janvier 2023, ABY STAGE EVENTS («la requérante») a demandé l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée par l’Office le 27 avril 2023 à la demande de la requérante du
5 avril 2023:
Classe 16: Imprimés; Publications imprimées; Brochures; Cartes de vœux; Cartes à jouer; Cahiers d’écriture ou de dessin; Photographies [imprimées]; Albums; Visuels imprimés; Banderoles en papier; banderoles d’affichage en papier ou en carton; Drapeaux en papier; Autocollants
[papeterie]; Autocollants publicitaires; Décorations murales adhésives en papier; Affiches; Gommes
[adhésifs] à usage de papeterie ou domestique; Calendriers; Coupons imprimés et
Bons imprimés; Étiquettes en papier; Étiquettes de bagages en papier; Stylos à encre; Crayons; Instruments d’écriture.
Classe 25: Vêtements; Chaussures; Chapeaux; T-shirts; Blouses à manches longues; Blousons de type bomber;
Blouses à manches courtes; Casquettes; Chapeaux; Débardeurs.
Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; organisation d’événements spéciaux et Conduite d’événements spéciaux À des fins industrielles, À des fins promotionnelles ou publicitaires; Publicité; Gestion et administration des affaires; Fonctions de bureau; Services d’assistance, de gestion et d’administration des affaires;
Services de publicité fournis via l’internet; Publication de matériel publicitaire; Distribution de matériel promotionnel; Préparation de matériel promotionnel et de marchandisage pour des tiers; Promotion d’événements par la distribution de matériel imprimé et de concours promotionnels.
Classe 41: Organisation de spectacles; Présentation de spectacles en direct; Services de divertissement; Activités culturelles; Organisation et présentation de spectacles en direct; Concerts de musique en direct; Organisation de spectacles musicaux en direct; Services de festivals de musique;
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Représentations musicales en direct ; Organisation d’événements musicaux ; Publication d’affiches et
Publication de rapports ; organisation de spectacles (y compris en circuit fermé) ; Agences de réservation de spectacles ; Services de parcs d’attractions ; Activités culturelles et de divertissement ; Services de clubs [divertissement ou éducation] ; Organisation de festivals ; Organisation et conduite de concerts ; Services de divertissement sous forme de représentations de concerts ; Services de divertissement sous forme de représentations musicales en direct ; Services de réservation de billets de concert ; Organisation de festivals à des fins de divertissement ;
Organisation de festivals à des fins culturelles ; Festivals (Organisation de -) à des fins récréatives ; Organisation de festivals à des fins éducatives ; Services de divertissement sous forme de représentations musicales en direct ; Représentations de groupes de musique en direct ; Services d’éducation, de divertissement et de sport ; Services de sport et de remise en forme ; Services d’éducation et d’enseignement ; Services récréatifs liés à la randonnée sac à dos ; Organisation de randonnées ; Organisation de randonnées en montagne ; Organisation de sorties de divertissement ; Organisation d’événements de divertissement en plein air.
Classe 43 : Fourniture d’hébergement temporaire ; Réservation d’hébergement en camping ; Camping (hébergement) ; Fourniture d’installations de camping ;
Services d’hébergement temporaire fournis par des camps de vacances ; Snack-bars ; Services de restauration et de boissons ; Services de restauration (aliments), Services de bars, Services de cafés et Services de traiteur pour aliments et boissons ; Services de fourniture de boissons ; Service d’aliments et de boissons ;
Services de restauration et de boissons, en relation avec les domaines suivants : Produits alimentaires, boissons et Aliments ; Services de cafés et de restaurants et Cafés-restaurants, Services de restauration et de boissons, Fourniture d’aliments et de snacks ; Services de bars ; Bistrots, Services de cafés et de restaurants, Cafés-restaurants ; Services de traiteur pour aliments et boissons, Services de cocktails inclus dans cette classe ; Services de préparation d’aliments, Services de préparation de boissons et Services de préparation d’aliments ; Services de snack-bars ; Services de plats à emporter ; Services de restauration et de boissons à emporter ; Salons de thé ; Services de bars à vin et de restaurants ;
Services de conseil, de réservation et d’information concernant les services précités, inclus dans cette classe.
2 La demande a été publiée le 12 mai 2023.
3 Le 14 août 2023, Volkswagen Aktiengesellschaft (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services visés par la demande.
4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants
a) l’enregistrement de marque allemande n° 30 627 911 pour la marque 3D
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déposée le 2 mai 2006 et enregistrée le 12 juillet 2006 pour, en ce qui concerne la présente procédure, des produits et services relevant des classes 12, 16, 25 et 35.
b) enregistrement de la marque de l’Union européenne n° 18 155 734 pour la marque tridimensionnelle
déposée le 2 mai 2017 et enregistrée le 11 juin 2020 pour des produits et services relevant des
classes 12, 25, 28, 30, 35, 37, 39, 41 et 43.
6 Par décision du 12 mars 2025 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a rejeté l’opposition au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 10 avril 2025, l’opposant a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit entièrement annulée.
8 Le 26 juin 2025, le demandeur a retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée.
9 Le 1er juillet 2025, l’Office a été informé par l’opposant que les parties avaient convenu qu’une décision sur les dépens n’était pas nécessaire et que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Motifs
10 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours formé devant les Chambres a un effet suspensif.
Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des Chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 La Chambre prend acte par la présente du retrait de la marque de l’Union européenne n° 18 822 024 et, par conséquent, de la clôture de la procédure de recours.
12 Le demandeur a mis fin à la procédure d’opposition en retirant sa marque demandée. Les procédures de recours et d’opposition étant devenues sans objet, la Chambre déclare les deux procédures closes. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
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Dépens
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
ordonne :
1 Prend acte du retrait de la marque contestée et déclare la procédure d’opposition et de recours close.
2 Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
S. Martin
Greffier faisant fonction :
Signé
p.o. E. Apaolaza Alm
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