EUIPO, 28 mai 2026, n° W01901845

EUIPO 28 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mai 2026, n° W01901845
Numéro(s) :	W01901845
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, EUTMR)
Alicante, le 28/05/2026

SI-BONE, Inc. 471 El Camino Real, Suite 101 Santa Clara CA 95050 États-Unis
Votre référence: A0166730 97305312 7545290
Numéro d’enregistrement international: 1901845 Marque: SACROPELVIC SOLUTIONS Nom du titulaire: SI-BONE, Inc. 471 El Camino Real, Suite 101 Santa Clara CA 95050 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 16/03/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 10 Implants chirurgicaux orthopédiques composés de matériaux artificiels, à savoir, des tiges pour immobiliser et fusionner les articulations; instruments médicaux et chirurgicaux, à savoir, des instruments orthopédiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1901845 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 16/03/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 16/03/2026 FIN DU DÉLAI: 16/05/2026 Numéro d’enregistrement international: 1901845 Marque: SACROPELVIC SOLUTIONS Nom du titulaire: SI-BONE, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe La demande porte sur la marque verbale «SACROPELVIC SOLUTIONS».

Base juridique de l’objection

Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 10 Implants chirurgicaux orthopédiques composés de matériaux artificiels, à savoir, des tiges pour immobiliser et fusionner les articulations; Instruments médicaux et chirurgicaux, à savoir, instruments orthopédiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
auxquels une opposition a été formée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la médecine et des soins de santé, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : réponses/résolution d’un problème lié à la région anatomique du sacrum et du bassin.

La signification susmentionnée des mots 'SACROPELVIC SOLUTIONS', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SACROPELVIC Adjectif du nom 'sacropelvis'.

'Relatif au sacrum et au bassin '
(informations extraites de wikitionary.org le 13/03/2026 à https://en.wiktionary.org/wiki/sacropelvic )
Il est composé des deux éléments 'SACRO’ et 'PELVIC’ :

SACRO :

(informations extraites de OED.com le 13/03/2026 à https://www.oed.com/dictionary/sacro_combform2?tab=meaning_and_use#24619749 et https://www.oed.com/dictionary/sacrum_n?tab=meaning_and_use#24620394 )
PELVIC :

(informations extraites de OED.com le 13/03/2026 à https://www.oed.com/dictionary/pelvic_adj?tab=meaning_and_use#31533648 et https://www.oed.com/dictionary/pelvis_n?tab=meaning_and_use#31534306)
SOLUTIONS 'Une solution à un problème ou à une situation difficile est une manière d’y faire face de sorte que la difficulté soit supprimée’ ; 'l’acte ou le processus de formation d’une solution’ ; 'réponse’ ; 'résolution'.

(informations extraites du Collins Dictionary le 13/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english- thesaurus/solution)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les implants et instruments orthopédiques (les tiges et les vis sont des exemples d’instruments orthopédiques) sont

Page 3 sur 4
destiné à la résolution d’un problème lié à la région anatomique du sacrum et du bassin.

Par conséquent, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMC). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinatrice

Page 4 sur 4