DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/05/2026
Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB Leopoldstr. 4 80802 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019312536 Votre référence: EW61688-AF450nis Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: EMS.S.A. Rodovia Jornalista Francisco A. Proença, Km 08, Chácara Assay Hortolândia, SP 13186-901 BRÉSIL
I. Résumé des faits
Le 02/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous e), RMUE car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 10 Dispositifs et appareils d’irrigation nasale.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 312 536 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/03/2026
Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB Leopoldstr. 4 D-80802 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019312536 Votre référence: EW61688-AF450nis Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: EMS.S.A. Rodovia Jornalista Francisco A. Proença, Km 08, Chácara Assay Hortolândia, SP 13186-901 BRÉSIL
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de forme .
Base juridique de l’objection
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Article 7, paragraphe 1, sous e), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMCUE, car il est exclusivement constitué de la forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 10 Dispositifs et appareils d’irrigation nasale.
Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

La forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est évaluée en identifiant les caractéristiques essentielles de la forme et en décidant si les caractéristiques identifiées sont nécessaires pour obtenir la solution technique requise des produits pour lesquels la protection est demandée. L’objectif poursuivi par l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMCUE est le même pour les trois motifs qu’il énonce, à savoir empêcher que les droits exclusifs et permanents conférés par une marque ne servent à prolonger indéfiniment la durée de vie d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets ou les dessins ou modèles, que le législateur de l’Union a cherché à soumettre à des périodes limitées (18/09/2014, C-205/13, Tripp Trapp, EU:C:2014:2233, § 19-20; 14/09/2010, C-48/09 P, Lego brick, EU:C:2010:516,
§ 43; 06/10/2011, T-508/08, Loudspeaker, EU:T:2011:575, § 65).

Le signe est une marque tridimensionnelle. Il représente 6 symboles illustrant un dispositif ou appareil d’irrigation nasale sous différents angles, y compris quatre vues de côté et des vues de dessus et de dessous.

La présence de caractéristiques non essentielles, l’utilisation de couleurs, sans fonction technique, est sans pertinence au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMCUE.

Les caractéristiques essentielles de la marque demandée remplissent une fonction technique en rapport avec les produits. En particulier, elles sont nécessaires pour le rinçage ou le nettoyage des sinus. La forme des produits assure une fonction technique. En l’espèce, la partie soufflet crée le flux de liquide ou d’air, et l’embout est destiné à être inséré dans le nez, garantissant que l’air ou le fluide se dirige vers le bon endroit.

Par conséquent, le signe pour lequel la protection est demandée est exclusivement constitué d’une forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Jana REDKIN Examinatrice
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