DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/05/2026
IPAMARK S.L. Segre, 27 – 1° C E-28002 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande: 019283103 Votre référence: Marque: LOCKOUT Type de marque: Marque verbale Demandeur: TRAFFIC GROUP SIGNALS LIMITED White Lion House, Gloucester Road, Staverton Cheltenham Gloucestershire GL51 0TF ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 27/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Appareils et instruments de suivi électronique; Appareils de suivi de véhicules; Appareils et instruments de suivi GPS; Dispositifs d’immobilisation à distance; Dispositifs d’immobilisation électroniques; Matériel informatique pour le suivi et l’immobilisation de véhicules et de biens mobiliers; Émetteurs et récepteurs pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité; Logiciels informatiques pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité de véhicules et de biens mobiliers.
Classe 38 Services de télécommunications pour la transmission de données relatives au suivi, à l’immobilisation et à la sécurité de véhicules et de biens mobiliers; Fourniture de liens de communication vers des systèmes de positionnement global (GPS); Transmission de données de localisation, d’alertes et de notifications relatives à l’état de véhicules et de biens mobiliers.
Classe 42 Logiciels-service (SaaS) pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité de véhicules et de biens mobiliers; Hébergement de logiciels et de bases de données pour la surveillance et la gestion de systèmes de suivi et d’immobilisation de véhicules; Conception et développement de logiciels pour le suivi et l’immobilisation de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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véhicules et biens mobiliers; services de surveillance électronique de véhicules et de biens mobiliers.
Classe 45 Surveillance de systèmes de sécurité pour véhicules et biens mobiliers; suivi de véhicules et de biens mobiliers volés; fourniture d’informations relatives à la localisation et au statut de sécurité de véhicules et de biens mobiliers.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 283 103 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Frank MANTEY Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/01/2026
IPAMARK S.L. Segre, 27 – 1° C E-28002 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande : 019283103 Votre référence : Marque : LOCKOUT Type de marque : Marque verbale Demandeur : TRAFFIC GROUP SIGNALS LIMITED White Lion House, Gloucester Road, Staverton Cheltenham Gloucestershire GL51 0TF ROYAUME-UNI
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « LOCKOUT ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Appareils et instruments de suivi électronique ; Appareils de suivi de véhicules ; Appareils et instruments de suivi GPS ; Dispositifs d’immobilisation à distance ; Dispositifs d’immobilisation électroniques ; Matériel informatique pour le suivi et l’immobilisation de véhicules et de biens mobiliers ; Émetteurs et récepteurs pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité ; Logiciels informatiques pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité de véhicules et de biens mobiliers.
Classe 38 Services de télécommunications pour la transmission de données relatives au suivi, à l’immobilisation et à la sécurité de véhicules et de biens mobiliers ; Fourniture de liens de communication vers des systèmes de positionnement global (GPS) ;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Transmission de données de localisation, d’alertes et de notifications relatives à l’état de véhicules et de biens meubles.
Classe 42 Logiciels-service (SaaS) pour le suivi, l’immobilisation et la sécurité de véhicules et de biens meubles; Hébergement de logiciels et de bases de données pour la surveillance et la gestion de systèmes de suivi et d’immobilisation de véhicules; Conception et développement de logiciels pour le suivi et l’immobilisation de véhicules et de biens meubles; Services de surveillance électronique de véhicules et de biens meubles.
Classe 45 Surveillance de systèmes de sécurité pour véhicules et biens meubles; Suivi de véhicules et de biens meubles volés; Fourniture d’informations relatives à la localisation et à l’état de sécurité de véhicules et de biens meubles.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: empêcher d’entrer en verrouillant une porte.

La signification susmentionnée des mots « LOCK OUT », dont se compose la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

LOCK OUT « empêcher d’entrer en verrouillant une porte » (informations extraites du Collins English Dictionary le 21/01/2026 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/neuro).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle l’objectif des produits d’immobilisation de la classe 9 est d’empêcher l’accès aux systèmes ou aux véhicules, et les services des classes 38, 42 et 45 empêcheront également l’accès indésirable aux systèmes ou aux véhicules, par exemple. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en

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directement à l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Frank MANTEY Examinateur