Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 5 février 2020 a constaté l’absence d’évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 5 févr. 2020, n° 2020.0029/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2020.0029/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2020.0029/DC/SEESP du 5 février 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’absence d’évaluation médico-économique du produit ARANESP
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 5 février 2020,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant le produit ARANESP et les informations transmises par la société AMGEN S.A.S. dans le formulaire de dépôt ;
Considérant que le brevet du produit ARANESP est dans le domaine public ;
DÉCIDE :
Article 1er Le produit ARANESP ne fera pas l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique.
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 5 février 2020.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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