Résumé de la juridiction
Décision n°2021.0128/DP/SG du 1 juillet 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature à Marie-José Moquet
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 1er juil. 2021, n° 2021.0128/DP/SG |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0128/DP/SG |
Texte intégral
Décision n°2021.0128/DP/SG du 1er juillet 2021 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (service bonnes pratiques)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision n° 2009.03.007/DAGRI du collège de la Haute Autorité de santé en date du 18 mars 2009 relative à la détermination des conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
Vu l’organisation générale des services ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service bonnes pratiques, délégation est donnée à Madame Marie-José MOQUET, son adjointe, à l’effet de signer au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif au fonctionnement et l’activité de son service, dans la limite d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 1er juillet 2021 et sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 1er juillet 2021.
La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC
signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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