Avis n° 2020.0078/AC/SA3P du 19 novembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Initiation et ajustement de thérapeutiques antalgiques, de traitements symptomatiques et d’examens complémentaires par l’infirmier ressource douleur en lieu et place du médecin référent douleur »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 novembre 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ;  Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île de France, le 26 janvier 2018 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 
Vu l’avis de l’UNPS du 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis du Collège de médecine générale du 16 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège infirmier français du 7 janvier 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national professionnel d’anesthésie-réanimation du 27 février 2020 ;
Vu l’avis de la Société française d’étude et de traitement de la douleur du 26 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des URPS-ML du 11 mars 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 23 avril 2020 ;
Vu la demande d’avis transmise à France Assos Santé le 5 décembre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national de l’ordre des infirmiers le 5 décembre 2019, le 14 janvier 2020 et le 19 février 2020 ;
Considérant que ce protocole concerne les patients majeurs présentant une douleur aiguë EVA ≥ 3/10 ou chronique lors de leur hospitalisation ; Considérant qu’il consiste à déléguer à un(e) infirmier(e) diplômé(e) d’état (infirmier(e) ressource douleur) au sein d’un établissement hospitalier par le médecin délégant les actes suivants :
- l’évaluation clinique du patient présentant un tableau clinique douloureux ;
- l’analyse des résultats du bilan biologique standard ;
- l’ajustement et le renouvellement d’antalgiques de palier 1 ou 2, de co-analgésiques, de traitements d’application locale, de traitements antidépresseurs et antiépileptiques, d’anxiolytiques, de myorelaxants, de MEOPA, et de thérapeutiques antalgiques non-médicamenteuses ;
- l’ajustement des doses des antalgiques de palier 3 par voie orale et parentérale ;
- la rotation des opioïdes,
- la réinjection de bolus et adaptation des doses dans des limites définies et dans des dispositifs d’analgésie loco-régionale permettant le traitement de la douleur ;
- la prescription de traitements symptomatiques en cas d’effets indésirables des traitements antalgiques ;
- la prescription de traitement de la douleur par la neurostimulation transcutanée ;
- la prescription et l’analyse d’examens biologiques standards.
Considérant que les actes dérogatoires ne sont pas suffisamment détaillés ;
Considérant que les interactions médicamenteuses et les autres pathologies du patient ne sont pas évaluées ;
Considérant que le recours au délégant, la supervision et la validation des prescriptions du délégué ne sont pas assez précisément encadrés ;
Considérant que les relations avec le médecin référent du patient ne sont pas formalisées ;
Considérant que la formation apparait insuffisante pour garantir les compétences demandées aux délégués ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Considérant que la description du protocole de coopération n’est pas de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé n’est pas favorable à l’autorisation du protocole de coopération « Initiation et ajustement de thérapeutiques antalgiques, de traitements symptomatiques et d’examens complémentaires par l’infirmier ressource douleur en lieu et place du médecin référent douleur ».
Etant donné les enjeux et les besoins reconnus par la Haute Autorité de santé dans ce domaine, le collège va proposer au Comité National des Coopérations Interprofessionnelles cette thématique pour un prochain appel à manifestation d’intérêt auquel l’équipe promotrice pourra participer.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 19 novembre 2020.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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