HAS, avis n° 2021.0078/AC/SED du 10 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l'acte de pose de système de traitement par pression négative (Console et pansement) à usage unique avec pansement faisant office de réservoir

HAS 10 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Évaluation positive du service attendu par la CNEDiMTS
La cour a considéré que l'évaluation de la CNEDiMTS justifiait l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations, en raison de l'absence d'amélioration du service attendu par rapport aux dispositifs existants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 10 nov. 2021, n° 2021.0078/AC/SED
Numéro(s) :	2021.0078/AC/SED
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Avis n° 2021.0078/AC/SED du 10 novembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale de l’acte de pose de système de traitement par pression négative (Console et pansement) à usage unique avec pansement faisant office de réservoir
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 10 novembre 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-1-7 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 5 octobre 2021 concernant le dispositif PICO 7, système de traitement des plaies par pression négative ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
La CNEDiMTS a estimé, dans son avis du 5 octobre 2021 susvisé, que le service attendu du dispositif PICO 7, système de traitement des plaies par pression négative, était suffisant dans l’indication « traitement de seconde intention des plaies chroniques de taille < 10 cm2 (ulcères de jambe veineux ou mixtes à prédominance veineuse et plaies du pied diabétique) faiblement à modérément exsudatives, après échec d’un traitement de première intention bien conduit ».
Dans cette indication, elle a attribué à ce dispositif une absence d’amélioration du service attendu (ASA V) par rapport aux autres dispositifs de traitement par pression négative disponibles.
Le service attendu de l’acte de pose de système de traitement par pression négative (Console et pansement) à usage unique avec pansement faisant office de réservoir est, par conséquent, suffisant dans cette indication et l’amélioration du service attendu est de niveau V.
La Haute Autorité de Santé est donc favorable à l’inscription de cet acte sur la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale selon les conditions énoncées dans l’avis de la CNEDIMTS du 5 octobre 2021 mentionné ci-dessus.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 10 novembre 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé

5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z