Avis n° 2020.0007/AC/SA3P du 29 janvier 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au protocole de coopération « Prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine »
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 29 janvier 2020,
Vu les articles L. 4011-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé modifié par l’arrêté du 28 mars 2012 ; Vu la demande d’avis transmise par le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes, le 20 mai 2019 en application de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique ; 
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins du 26 novembre 2019 ;
Vu l’avis de l’UNPS du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis de la CN URPS-ML du 25 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la médecine générale du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège infirmier français du 12 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 8 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Collège de la pharmacie d’officine et de la pharmacie hospitalière du 14 novembre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise à l’association France Assos Santé le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national de l’ordre des infirmiers le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise au Conseil national professionnel d’urologie le 21 octobre 2019 ;
Vu la demande d’avis transmise à la Société de pathologie infectieuse de langue française le 21 octobre 2019 ;
Considérant que ce protocole concerne les patients dont le médecin traitant est délégant ; Considérant que délégant et délégué partagent un logiciel informatique labellisé par l’ASIP pour les structures pluriprofessionnelles par lequel ils ont accès à l’ensemble des informations du patient et ont chacun une licence nominative ;
Considérant que le protocole concerne les patientes présentant un épisode de pollakiurie/brûlure mictionnelle ;
Considérant qu’il consiste à déléguer à un pharmacien d’officine ou infirmier(e) diplômé(e) d’état le diagnostic et la prise en charge de la cystite aigue simple ;
Considérant que le pharmacien d’officine ou l’infirmier(e) diplômé(e) d’état peut joindre le médecin délégant en cas d’alerte ou d’urgence ;
Considérant que le protocole vise à réduire les délais de prise en charge d’une pathologie courante dans un contexte de démographie médicale déficitaire, à diminuer le recours à la permanence de soins en s’appuyant sur les compétences d’autres professionnels de santé, à permettre aux pharmaciens d’officine d’avoir une réponse adéquate à une demande fréquente et aux infirmiers de prendre rapidement en charge cette pathologie, à améliorer la sécurité de la prise en charge, à optimiser la dépense de santé ;
Considérant que la description du protocole de coopération est de nature à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ;
Considérant toutefois que certains éléments du protocole doivent être précisés ou modifiés pour garantir une qualité et sécurité suffisante ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable à l’autorisation du protocole de coopération sous réserve que soient apportées les modifications suivantes :
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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Dans le titre du protocole de coopération :
- ajouter après « par l’infirmier(e) diplômé(e) d’état ou le pharmacien d’officine » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ; Dans l’intitulé du protocole de coopération :
- ajouter après « pharmaciens d’officine et infirmiers diplômés d’état » « dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle » ;
Dans la partie « actes dérogatoires » :
- supprimer la ligne « signature d’un arrêt de travail pour le jour même » ;
Dans la partie « lieu de mise en œuvre » :
- remplacer « sera aménagé » par « est obligatoire » ;
Dans la partie « intervention du délégant » :
- ajouter la phrase : « L’intervention du délégant dans les 24h sera nécessaire :
o en cas de douleur persistante ou qui s’aggrave ;
o si la BU est négative ;
o si hématurie persistante après traitement ;
o si allergie à la fosfomycine et pivmecillinam et après réalisation d’un ECBU. » ;
Dans la partie « suivi du PC » :
- ajouter la phrase : « Les indicateurs d’activité et qualité seront requêtés tous les trimestres par le responsable des requêtes informatiques de la maison ou du centre de santé. Ils seront analysés en groupe d’analyse de pratique (ensemble des délégants et délégués) » ;
- ajouter le tableau d’indicateurs joint en annexe 1 ;
Dans la partie « retour d’expérience » :
- les événements indésirables sont à lister ;
Dans la partie « suivi du protocole » :
- ajouter le tableau des indicateurs ci-joint (cf. annexe 1) ;
Dans la partie « traçabilité et archivage » :
- ajouter après « les comptes-rendus de consultation » : « les ordonnances » ;
Dans le tableau de processus de prise en charge :
- supprimer la dernière ligne correspondant à la prescription d’arrêt de travail ;
Dans le document « diagramme » :
- ajouter comme critère d’exclusion : « homme », « antibiothérapie en cours pour une autre pathologie » ;
- supprimer la ligne « arrêt de travail : 24h si nécessaire » ;
Dans le document « fiche synthétique » :
- ajouter comme critère d’exclusion « antibiothérapie en cours pour une autre pathologie »
- ajouter avant « en cas de fièvre et/ou douleur lombaire » : « et dans les 24h » ;
- supprimer la ligne « rédaction d’un certificat si nécessaire pour le jour même ».
Il est nécessaire d’élaborer et joindre au protocole des questionnaires de satisfaction du délégant et du délégué.
Le collège de la Haute Autorité de santé préconise un suivi du protocole via les indicateurs joints en annexe 1 afin de vérifier sa pertinence et de s’assurer de la qualité et de la sécurité de celui-ci.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 29 janvier 2020. Pour le collège : La présidente, P^r Dominique Le Guludec Signé
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Annexe 1 : Tableau des indicateurs
Type Libellé de Objectif d’indicateur l’indicateur quantifié
Taux d’inclusion des patients Tendre éligibles dans la vers période d’étude 100 % au protocole de coopération Activité Taux de consultations déléguées
Ou
Taux de patients pris en charge par les délégués Qualité de la prise en Taux de reprises charge du suivi par le délégant (hors Tendre présence d’un vers 0 % critère d’exclusion initial)
Taux Tendre d’évènements vers 0 % indésirables
Taux de réunions Tendre d’analyse des vers 100% pratiques
Suivi Taux de prescriptions Tendre pertinentes vers 100% d’antibiotiques
Taux de reconsultations Tendre après inclusion vers 0% dans le protocole
Taux de prescriptions d’un
ECBU
Avis n° 2020.0007/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Numérateur Dénominateur Commentaires différent de l’objectif) Analyser les causes de refus pour réduire au Nombre de Nombre de possible les non patients éligibles patients inclusions pour refus
inclus dans le éligibles au
protocole protocole Le refus initial n’est pas un indicateur de satisfaction Nombre de consultations Objectif à définir réalisées par les
Nombre de délégués Utiliser le plus consultations
pertinent : niveau totales
consultations ou niveau
patients
La sortie consiste en une reprise du suivi par le délégant suite à la Nombre de Nombre de présence d’un critère patients sortis patients inclus
d’intervention du secondairement au protocole délégant au cours de la du protocole prise en charge excepté la présence initiale d’un critère d’exclusion) Distinguer selon la Nombre de gravité et selon le type patients ayant eu d’évènements au moins un indésirables : exemple Nombre de d’évènement
évènements liés à la patients inclus indésirable qualité de la prise en survenu et signalé charge, vs évènements par le délégué liés au patient vs autres à identifier Nombre de Nombre de réunions réunions Min 1 par trimestre, soit d’analyse des d’analyse des
4 par an pratiques pratiques effectuées/an prévues/an Nombre de Nombre de patientes avec patients ayant eu bandelettes
une prescription urinaires d’antibiotiques positives Nombre de patients ayant Nombre de reconsulté après
patients inclus inclusion dans le protocole L’attendu est 100% des Nombre de patients avec allergie à patients ayant eu Nombre de
la fosfomycine et au une prescription patients inclus pivmecillinam d’ECBU
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Type Libellé de Objectif Numérateur d’indicateur l’indicateur quantifié
Satisfaction Nombre de patients inclus Taux de ayant répondu satisfaction des « oui » à la Tendre patients inclus au question « Etes- vers 100% protocole de vous satisfait de coopération cette prise en charge par l’infirmière » Nombre de délégués ayant Taux de Tendre répondu « oui » à satisfaction des vers 100% la question « Etes- délégué(e)s vous satisfait du protocole » Nombre de délégants ayant Taux de Tendre répondu « oui » à satisfaction des vers 100% la question « Etes- délégant(e)s vous satisfait du protocole »
Avis n° 2020.0007/AC/SA3P du 29 janvier 2020
Seuil d’alerte (si Dénominateur Commentaires différent de l’objectif) OU le taux estimé de patients ayant ce type d’allergie
Nombre de patients inclus au protocole ayant répondu
au questionnaire de satisfaction
Nombre de délégué(e)s ayant répondu
au questionnaire de satisfaction
Nombre de délégants ayant répondu
au questionnaire de satisfaction
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