HAS, avis n° 2021.0038/DC/SEVOQSS du 3 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d'arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

HAS 3 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
La cour a estimé que le projet d'arrêté respecte les dispositions légales en vigueur et répond aux objectifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Accepté
Importance de la validité des indicateurs
La cour a reconnu que la validité des indicateurs est cruciale pour garantir un financement adéquat et efficace des établissements de santé.
Accepté
Nécessité de revoir le dispositif de financement
La cour a convenu de l'importance d'adapter le dispositif de financement pour qu'il prenne en compte les résultats de la certification, afin d'améliorer la qualité des soins.

Résumé de la juridiction

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	HAS, 3 juin 2021, n° 2021.0038/DC/SEVOQSS
Numéro(s) :	2021.0038/DC/SEVOQSS
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Avis n° 2021.0038/DC/SEVOQSS du 3 juin 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 3 juin 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le projet d’arrêté 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
Concernant le modèle de calcul 2021, qui mixe des indicateurs de qualité et de sécurité des soins validés et d’autres indicateurs, le collège tient à préciser que la validité de l’ensemble des indicateurs doit être garantie.
Le collège souhaite, par ailleurs, réitérer l’importance de revoir dès à présent le dispositif global de financement de la qualité et de la sécurité des soins pour pouvoir prendre en compte, dès 2022, pour le calcul de la dotation :
- les résultats de la certification des établissements de santé comme éléments prépondérants ;
- un seuil minimum à atteindre pour les indicateurs de qualité et de sécurité des soins, établi en cohérence avec les objectifs de qualité définis par la HAS.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 3 juin 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique Le Guludec Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 – Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z