Résumé de la juridiction
Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 11 février 2021 a constaté l’impact significatif des produits MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT R et MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT PRO sur les dépenses de l’assurance maladie. En conséquence, la Commission d’évaluation économique et de santé publique procédera à l’évaluation médico-économique de ces produits dans l’indication suivante : « Patients âgés d’au moins 70 ans à faible risque (STS < 4%) ayant une sténose aortique native sévère symptomatique (SVAoi ≤ 0,6 cm²/m²) sur orifice tricuspide, sans indication chirurgicale valvulaire mitrale ou coronaire associée et avec une anatomie favorable à la voie transartérielle ».
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Sur la décision
| Référence : | HAS, 11 févr. 2021, n° 2021.0038/DC/SEESP |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2021.0038/DC/SEESP |
Texte intégral
Décision n° 2021.0038/DC/SEESP du 11 février 2021 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l’impact significatif des produits MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT R et MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT PRO sur les dépenses de l’assurance maladie
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 11 février 2021,
Vu les articles L. 161-37 et R. 161-71-3 du code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013, modifiée, du collège de la Haute Autorité de santé relative à l’impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie déclenchant l’évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ; Vu la demande concernant les produits MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT R et MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT PRO et les informations et revendications transmises par la société MEDTRONIC FRANCE S.A.S. dans le formulaire de dépôt ;
Considérant qu’il ressort des revendications du demandeur que les produits sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades ;
Considérant que le chiffre d’affaires revendiqué des produits MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT R et MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT PRO est supérieur à vingt millions d’euros ;
DÉCIDE :
Article 1er
Les produits MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT R et MEDTRONIC COREVALVE EVOLUT PRO sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie au sens de l’article R. 161-71- 3, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, ils feront l’objet d’une évaluation médico-économique par la commission d’évaluation économique et de santé publique dans l’indication : « Patients âgés d’au moins 70 ans à faible risque (STS < 4%) ayant une sténose aortique native sévère symptomatique (SVAoi ≤ 0,6 cm²/m²) sur orifice tricuspide, sans indication chirurgicale valvulaire mitrale ou coronaire associée et avec une anatomie favorable à la voie transartérielle ».
Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 11 février 2021.
Pour le collège : La présidente, Pr Dominique LE GULUDEC Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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