HAS, décision n° 2021.0207/DC/SEM du 4 août 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d'accès précoce de la spécialité RONAPREVE

HAS 4 août 2021

Arguments

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Accepté
Critères d'autorisation d'accès précoce
La cour a estimé que les critères fixés par le code de la santé publique étaient remplis, justifiant ainsi l'octroi de l'autorisation d'accès précoce.

Résumé de la juridiction

La demande d’accès précoce susvisée concerne le médicament RONAPREVE (casirivimab/imdevimab) 120 mg/mL, solution à diluer pour perfusion intraveineuse ou solution pour injection sous-cutanée, dans l’indication « en prophylaxie post-exposition de l’infection au SARS-CoV-2 chez les sujets adultes et les enfants âgés de 12 ans et plus et pesant au moins 40 kg à risque élevé d’évolution vers une forme grave de la maladie, non vaccinés ou ayant une condition médicale (pathologie ou traitement) rendant improbable une réponse à la protection vaccinale ».

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Sur la décision

Référence :	HAS, 4 août 2021, n° 2021.0207/DC/SEM
Numéro(s) :	2021.0207/DC/SEM
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Texte intégral

Décision n° 2021.0207/DC/SEM du 4 août 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d’accès précoce de la spécialité RONAPREVE
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 4 août 2021.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de la transparence ;
Vu la demande d’autorisation d’accès précoce présentée par le laboratoire ROCHE pour la spécialité RONAPREVE, reçue le 16 juillet 2021 ;
Vu la demande d’autorisation de mise sur le marché déposée le 29 janvier 2021 par le laboratoire ROCHE ;
Vu la notification de la HAS indiquant les éléments manquants adressée le 23 juillet 2021 au demandeur ;
Vu les éléments reçus le 26 juillet 2021 ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié le 26 juillet 2021 au demandeur ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 30 juillet 2021, et ses annexes modifiées le 3 août 2021, figurant à l’annexe I ;
Vu l’avis de la commission de la transparence du 3 août 2021, figurant à l’annexe II ;
DÉCIDE :
Article 1er La demande d’accès précoce susvisée concerne le médicament RONAPREVE (casirivimab/imdevimab) 120 mg/mL, solution à diluer pour perfusion intraveineuse ou solution pour injection sous-cutanée, dans l’indication « en prophylaxie post-exposition de l’infection au SARS-CoV-2 chez les sujets adultes et les enfants âgés de 12 ans et plus et pesant au moins 40 kg à risque élevé d’évolution vers une forme grave de la maladie, non vaccinés ou ayant une condition médicale (pathologie ou traitement) rendant improbable une réponse à la protection vaccinale ».
Le laboratoire ROCHE a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché le 29 janvier 2021 dans cette indication. L’ANSM a conclu que l’efficacité et la sécurité de ce médicament étaient fortement présumées uniquement dans l’indication suivante : « L’association casirivimab et imdevimab est indiquée en prophylaxie post- exposition de la COVID-19 chez les patients adultes et les enfants âgés de 12 ans et plus, n’ayant pas développé du fait de leur immunodépression une réponse vaccinale satisfaisante à un schéma complet de vaccination [i.e patients non-répondeurs (séronégatifs ou titre d’anticorps anti-S
- Receveurs de greffes d’organes solides
- Receveurs d’une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques
- Hémopathies lymphoïdes : leucémies lymphoïdes chroniques traitées ou non, lymphomes non hodgkiniens et myélomes sous traitement, y compris les patients receveurs de thérapie cellulaire génique de type CAR-T cell (Chimeric antigen receptor T cell) ou d’anticorps thérapeutiques bi-phénotypiques
- Patients recevant un traitement par anticorps anti-CD20 ou inhibiteurs de BTK (Bruton Tyrosine Kinase) ou azathioprine, cyclophosphamide et mycophenolate mofetil
- Sujets porteurs d’un déficit immunitaire primitif
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

- Patients séronégatifs après un schéma vaccinal complet ou non éligibles à la vaccination et qui présentent une immunodépression sévère et qui sont à haut risque de forme grave de COVID-19. Dans le cadre d’une administration en prophylaxie post-exposition, les sujets cas-contact doivent avoir la confirmation d’un test RT-qPCR négatif avant l’administration. Le casirivimab et l’imdevimab doivent être administrés simultanément dès que possible après l’exposition confirmée au SARS-CoV-2. En contexte d’urgence, les patients tels que définis ci-dessus n’ayant pas reçu un schéma vaccinal complet ou avec une exposition à un patient COVID-19 dans les 7 jours après la dernière dose, peuvent également bénéficier de la prophylaxie post-exposition sans attendre le résultat de la sérologie ».
L’ANSM a indiqué que cette indication était susceptible d’évoluer en fonction de l’état des connaissances scientifiques et du contexte épidémiologique.
La Commission de Transparence s’est prononcée, après avis de l’ANSM, sur les quatre critères suivants fixés à l’article L. 5121-12 du Code de la santé publique (CSP) :
‒ le médicament est indiqué dans une maladie grave, rare ou invalidante ;
‒ il n’existe pas de traitement approprié ;
‒ la mise en œuvre du traitement ne peut être différée ;
‒ ce médicament est présumé innovant, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent.
La commission de la transparence (CT) a considéré que :
- L’indication retenue par l’ANSM constitue une maladie grave ou invalidante.
- Il n’existe pas de traitement approprié en association des mesures barrières et d’isolement.
- S’agissant d’une maladie infectieuse aigue non rare, pouvant être grave ou invalidante, et dans la mesure où il n’existe pas de traitement approprié la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée.
- Ce médicament est présumé innovant dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle modalité de prise en charge de la maladie apportant un changement substantiel aux sujets en termes d’efficacité et de tolérance et en l’absence d’inconnue importante relative à la tolérance ou à une autre donnée d’importance.
S’appropriant les motifs de l’avis de la CT, le collège considère que les critères visés à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique sont donc remplis en l’espèce dans l’indication retenue par l’ANSM.
Par conséquent, l’autorisation d’accès précoce prévue au III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique est octroyée à la spécialité :
RONAPREVE (casirivimab/imdevimab) 120 mg/mL, solution à diluer pour perfusion intraveineuse ou solution pour injection sous-cutanée
du laboratoire ROCHE dans l’indication « en prophylaxie post-exposition de la COVID-19 chez les patients adultes et les enfants âgés de 12 ans et plus, n’ayant pas développé du fait de leur immunodépression une réponse vaccinale satisfaisante à un schéma complet de vaccination¹ ²(patients non répondeurs³, ou faiblement répondeurs⁴) ET appartenant à l’un des sous-groupes à très haut risque de forme sévère de COVID-19 tels que définis par l’ANRS-Maladies Infectieuses Emergentes :
- Receveurs de greffes d’organes solides
Décision n° 2021.0207/DC/SEM du 4 août 2021 Page 2 / 4

- Receveurs d’une greffe allogénique de cellules souches hématopoïétiques
- Hémopathies lymphoïdes : leucémies lymphoïdes chroniques traitées ou non, lymphomes non hodgkiniens et myélomes sous traitement, y compris les patients receveurs de thérapie cellulaire génique de type CAR-T cell (Chimeric antigen receptor T cell) ou d’anticorps thérapeutiques bi-phénotypiques
- Patients recevant un traitement par anticorps anti-CD20 ou inhibiteurs de BTK (Bruton Tyrosine Kinase) ou azathioprine, cyclophosphamide et mycophenolate mofetil
- Sujets porteurs d’un déficit immunitaire primitif Ou les patients⁵ séronégatifs après un schéma vaccinal complet ou non éligibles à la vaccination et qui présentent une immunodépression sévère et qui sont à haut risque de forme grave de COVID-19.
Dans le cadre d’une administration en prophylaxie post-exposition, les sujets cas-contact doivent avoir la confirmation d’un test RT-qPCR négatif avant l’administration. Le casirivimab et l’imdevimab doivent être administrés simultanément dès que possible après l’exposition confirmée au SARS-CoV-2. En contexte d’urgence, les patients tels que définis ci-dessus n’ayant pas reçu un schéma vaccinal complet ou avec une exposition à un patient COVID-19 dans les 7 jours après la dernière dose, peuvent également bénéficier de la prophylaxie post-exposition sans attendre le résultat de la sérologie ».
Cette indication est susceptible d’évoluer en fonction de l’état des connaissances scientifiques et du contexte épidémiologique.
La réalisation préalable d’un test sérologique étant nécessaire chez les patients candidats à un traitement par la spécialité RONAPREVE afin d’identifier les patients n’ayant pas développé du fait de leur immunodépression une réponse vaccinale satisfaisante, le Collège de la HAS recommande la prise en charge de ces tests pour les patients concernés.
Par ailleurs, dans un contexte de reprise épidémique et au vu des premières données disponibles concernant l’efficacité de la 3ème dose chez les patients immunodéprimés⁶, le Collège recommande qu’une 3eme dose de vaccin soit effectivement proposée de façon prioritaire à tous les patients immunodéprimés à haut risque et à très haut risque mentionnés ci-dessus. Plusieurs études récentes montrent cependant qu’environ 25% des personnes immunodéprimées (proportion variable selon le type d’immunodépression) ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet restent séronégatives après une troisième dose de vaccin. Le Collège souligne donc l’importance d’en informer de façon appropriée les professionnels de santé.
Le Collège rappelle également que la mise en œuvre des traitements par anticorps monoclonaux, ne dispense pas les patients du respect des mesures barrières et de distanciation physique dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Le Collège souhaite être destinataire de toute nouvelle donnée (incluant les données pharmacocinétiques et pharmacodynamiques) permettant de réévaluer l’intérêt de ce traitement prophylactique dans un délai maximum de deux mois.
Article 2 La présente autorisation est subordonnée au respect par son titulaire du protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil des données, mentionné au IV de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, et figurant à l’annexe III de la présente décision.
Article 3 L’information destinée aux professionnels de santé doit être conforme au résumé des caractéristiques du produit figurant dans l’avis de l’ANSM susvisé. L’étiquetage et la notice doivent être conformes aux annexes III et IIIb de l’avis de l’ANSM susvisé.
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Article 4
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq mois à compter de sa date de notification. Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 5121-69-4 du code de la santé publique. La demande de renouvellement devra être accompagnée des informations mentionnées à l’article R. 5121-68 du même code, mises à jour ainsi que de toute information obtenue depuis la présente décision.
Article 5 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 4 août 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
ANNEXES :
Annexe I : avis de l’ANSM et ses annexes Annexe II : avis de la CT Annexe III : protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données

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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
¹ Ministère des Solidarités et de la Santé. DGS. 2021-DFS-Urgent 61 : Evolutions diverses de la campagne vaccinale. Disponible sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/article/dgs-urgent [Consulté le 02/08/2021].
² conformément aux recommandations en vigueur
³ Sont considérés comme non répondeurs les patients dont la concentration ou le titre en anticorps anti-S est inférieur au seuil de positivité défini par le fabricant. Si le test sérologique présente une zone grise définie par le fabricant, les patients présentant une concentration ou un titre d’anticorps anti-S compris dans cette zone sont également considéré comme non répondeurs
⁴ Patient faiblement répondeur défini par un titre d’anticorps anti-S compris entre la zone grise et 260 BAU/mL et après un schéma vaccinal complet et conformément aux recommandations1 (comprenant au moins 3 doses de vaccin anti-SARS-CoV- 2).

5 Adultes et enfant de 12 ans et plus
⁶ https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgs_urgent_52_precisions_sur_la_vaccination_imd.pdf