Décision n°2024.0291/DP/SG du 25 mars 2024 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature (SFAL)
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43, R.161-79 et R.161-87 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et notamment ses articles 16 et 18 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le règlement comptable et financier de la Haute Autorité de santé ;
Vu la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu le recrutement d’Hervé Cosyns en renfort au pôle frais de déplacement du service des finances, des achats et de la logistique à compter du 25 mars 2024 ;
DECIDE :
Article 1er Délégation est donnée à Hervé Cosyns, pour la durée de son intervention au pôle frais de déplacement du SFAL, à l’effet de signer au nom du président de la Haute Autorité de santé, dans le respect de la décision du Collège relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège :
- les réservations d’hébergement et de transport effectuées pour les agents, collaborateurs occasionnels et membres du collège, pour un montant maximum de 5 000 € HT par engagement ;
- les bons de commande, la certification des services faits, la validation des demandes de paiement, des ordres à recouvrer, des demandes de reversement et des demandes de comptabilisation de moins de 1 000 € HT, portant sur des frais de déplacement ;
- les états de frais et ordres de mission dans l’outil informatique de gestion ;
- les autorisations d’utilisation d’un véhicule dans l’outil informatique de gestion.
Article 2 La présente décision prend effet le 25 mars 2024. La présente décision est publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.
Fait le 25 mars 2024. Le président de la Haute Autorité de santé, LIONEL COLLET signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0)1 55 93 70 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z