Décision n° 2021.0245/DC/SBP/SEU du 23 septembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le droit d’alerte prévu à l’article L. 161- 37 du code de la sécurité sociale
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 septembre 2021,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.161-37 ;
Vu la saisine de la Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) du 6 juillet 2021 concernant les conséquences sanitaires de l’exposition des mineurs à la pornographie ;
Sur la recevabilité de la demande :

Considérant la recevabilité de la demande de la CNAFC, association agréée au sens de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Sur les demandes de la CNAFC :

Considérant que la CNAFC alerte la HAS sur l’exposition des mineurs à la pornographie et lui demande principalement de reconnaître « l’impact de la pornographie sur les mineurs comme un problème de santé publique » ; qu’elle demande en outre le « renforcement des mesures de lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, […] l’impulsion à la recherche portant sur l’addiction des mineurs à la pornographie et ses conséquences sanitaires […] et l’organisation à l’initiative de la HAS de conférences et colloques portant sur l’addiction à la pornographie des mineurs et de ses conséquences pour leur santé » ;
La HAS a instruit la demande en se fondant sur :
- l’analyse des données transmises à l’appui des impacts sanitaires décrits ;
- une recherche bibliographique afin d’identifier s’il existe des recherches en France ;
- une recherche quant à la place de cette question dans les politiques de santé publique.
Sur la reconnaissance de l’impact de la pornographie sur les mineurs comme un problème de santé publique
La HAS constate que des sondages, en France, mettent en évidence depuis de nombreuses années, une exposition des jeunes à la pornographie, qu’il existe un mouvement croissant d’alerte d’associations et de professionnels sur des risques sanitaires possiblement liés à cette exposition. Cependant, la littérature fournie par la CNAFC ne correspond pas à un niveau de preuves scientifiques suffisant pour étayer les impacts sanitaires immédiats et/ou les conséquences possibles à long terme sur la santé de l’exposition des jeunes à la pornographie.
Sur le renforcement des mesures de lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie
La HAS constate un engagement gouvernemental au travers de plusieurs plans nationaux récents, dont principalement le Plan Interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, avec une mesure spécifiquement dédiée à la prévention de l’exposition des mineurs à la pornographie avec la mise en œuvre de plusieurs actions incluant :
- le renforcement des mesures de contrôles notamment par le biais d’une charte d’engagement pour la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie signée en février 2020 par 32 acteurs du secteur du numérique et le renforcement des sanctions des opérateurs de l’Internet, prévues à article 227-24 du code pénal ;
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z

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- le renforcement de l’accès à des contenus d’éducation à la sexualité, avec la plateforme d’accompagnement des parents https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/ associée pour son déploiement en février 2021 à une campagne nationale audiovisuelle ;
- un nouveau numéro d’assistance gratuit pour aider les adolescents victimes de violences en ligne (3018, numéro national d’écoute géré par E- Enfance).
De plus, l’axe 1 de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle a des objectifs sur le développement de la santé sexuelle des jeunes et sur l’éducation à la sexualité : « investir dans la promotion en santé sexuelle, en particulier en direction des jeunes, dans une approche globale positive, répond à des attentes des acteurs engagés dans la lutte contre l’exposition à la pornographie ». Le plan cible les actions pour répondre aux besoins en formation :
- des jeunes et des parents ;

- des professionnels de santé, du médico-social, de l’éducation, de la justice et des médias intervenant dans le champ de la santé sexuelle.

En complément de ces mesures, la HAS constate que de nombreux programmes d’éducation à la sexualité sont mis à disposition des adolescents, des parents, des professionnels de l’éducation par plusieurs acteurs publics et associatifs et que l’Éducation nationale porte aussi ce sujet dans le développement des séances d’éducation à la sexualité.
Des actions d’éducation à la sexualité sont également inscrites dans le Plan de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment l’ « Action 71 : Améliorer et mettre à jour les outils destinés aux intervenant.e.s de l’animation et du sport en matière d’éducation à la sexualité et de prévention des violences sexuelles. »

La HAS constate que les mesures de renforcement de lutte contre l’exposition à la pornographie, fondées sur la police des supports à contenu pornographique et sur l’éducation à la sexualité, n’entrent pas dans le champ des compétences de la HAS.
Sur l’impulsion à la recherche portant sur l’addiction des mineurs à la pornographie et ses conséquences sanitaires

La HAS constate qu’il n’existe pas à ce jour, dans la Classification International des Maladies (CIM) ou dans le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders (DSM), de reconnaissance d’une pathologie liée à une addiction à la pornographie.
La HAS n’a pas identifié de travaux de recherche français sur l’évaluation des impacts sanitaires. Elle a en revanche identifié des études et travaux de recherches qui analysent le rôle du recours à internet, incluant le visionnage de la pornographie, dans la construction de la sexualité des jeunes. La HAS prend en compte que la santé sexuelle est un déterminant de la santé globale, ce qui justifie que des travaux de recherche soient conduits.
Cependant, il n’entre pas dans les compétences de la HAS d’élaborer des recommandations quant à l’orientation de la recherche publique française qui relève du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le cas échéant en lien avec le ministère des Solidarités et de la Santé, ainsi que des établissements de recherche qui leur sont rattachés.
Sur l’organisation à l’initiative de la HAS de conférences et colloques portant sur l’addiction à la pornographie des mineurs et de ses conséquences pour leur santé
Compte-tenu des réponses aux points précédents, la HAS ne peut donner suite à de telles demandes qui nécessitent des faits scientifiques bien établis pour pouvoir être envisagées.
DÉCIDE :
Article 1e Il résulte de l’instruction de la demande que la HAS ne peut donner suite aux attentes de la CNAFC, lesquelles sont par ailleurs prises en compte, pour une partie, dans les politiques de santé publique actuelles.
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Qu’en revanche l’exposition à la pornographie et plus globalement le recours croissant à internet pour la construction de la sexualité des jeunes soulève des interrogations dont témoigne notamment la saisine de la CNAFC.
Qu’il appartient aux autorités publiques de diligenter, auprès de l’institution de recherche la mieux à même d’y répondre, les recherches nécessaires en réponse à ces questionnements et d’identifier les besoins complémentaires pour l’accompagnement au développement de la santé sexuelle des mineurs.

Article 2 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 septembre 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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