HAS, décision N°2020.0021/CCES/SCES-30466 du 28 janvier 2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY

HAS 28 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences de certification
La commission a jugé que le dossier soumis répondait aux critères de certification, mais a noté des points nécessitant des améliorations.
Accepté
Obligation de rendre compte des améliorations
La commission a souligné l'importance de suivre les obligations d'amélioration pour garantir la qualité des soins.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :	HAS, 28 janv. 2020, n° 2020.0021/CCES/SCES-30466
Numéro(s) :	2020.0021/CCES/SCES-30466
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Texte intégral

Décision N°2020.0021/CCES/SCES-30466 du 28/01/2020 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l’établissement de santé GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY
Par délégation du collège, la commission de certification des établissements de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 28/01/2020,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.161-37, R.161-70 et R.161-74 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1414-4, L.6113-3, L.6113-4, L.6113-6, L6113-7, L. 6132-4, L.6322-1, R.6113-14 et R.6113-15 ;

Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu le règlement intérieur de la commission de certification des établissements de santé ;
Vu la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.6133-7, L.6321-1, L. 6147-7 et L.6322-1 du code de la santé publique ;
Vu le manuel de certification des établissements de santé V2010 ;
DÉCIDE :

Article 1er
Le rapport de certification ci-joint est adopté.

L’établissement de santé GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY, situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne est certifié avec obligation(s) d’amélioration (Niveau C).
La présente décision sera remplacée par toute décision prise au titre de la certification conjointe prévue à l’article L 6132-4 du code de la santé publique à compter de la date d’intervention de celle-ci.

Article 2 L’établissement GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE MONTMORENCY doit produire un compte qualité supplémentaire sur la ou les thématique(s) sur laquelle ou lesquelles porte(nt) la ou les obligation(s) d’amélioration définie(s) dans le rapport de certification et doit l’adresser à la Haute Autorité de santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision. Au terme de l’analyse de ce compte qualité, la Haute Autorité de santé peut organiser une visite de suivi concernant les thématiques sur lesquelles portent la ou les obligation(s) d’amélioration définie(s) dans le rapport de certification.
Article 3 Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 28/01/2020. Pour la commission de certification des établissements de santé : La présidente, Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z