Avis n° 2021.0073/AC/SESPEV du 21 octobre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé sur 4 projets de textes réglementaires relatifs aux évolutions de compétences vaccinales des professionnels de santé dans le cadre de la double campagne de vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 21 octobre 2021,
Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2018.0117/DC/SEESP du 25 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la recommandation vaccinale relative à l’extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe,
Vu l’avis n° 2021.0033/AC/SEESP du 12 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au lancement de la campagne de vaccination 2021/2022 contre la grippe saisonnière en France dans l’hémisphère Nord et à Mayotte dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
Vu l’avis n° 2021.0061/AC/SEESP du 23 août 2021 du collège de la HAS relatif à la définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19 ;
Vu la saisine du Directeur Général de la Santé du 1er octobre 2021 ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Dans le contexte du lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière qui débutera le 26 octobre 2021 et de la campagne de rappel de vaccination contre la Covid-19 en cours, le Directeur Général de la santé saisit la HAS sur 4 projets de textes règlementaires ayant pour objectif d’une part d’étendre de façon pérenne les compétences vaccinales en matière de grippe saisonnière des pharmaciens d’officine et des infirmiers diplômés d’Etat (IDE) pour la vaccination des personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur (1) et d’autre part de faire évoluer de façon temporaire et exceptionnelle les compétentes vaccinales dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (2).
Ces mesures visent à améliorer la protection globale de la population en limitant la circulation et la transmission du virus grippal et favoriser, dans le contexte actuel d’organisation du parcours vaccinal, une vaccination concomitante contre ces 2 maladies, dont les formes graves concernent majoritairement les mêmes publics.
1. Concernant les textes relatifs à l’évolution pérenne des compétences vaccinales en matière de grippe saisonnière : infirmiers et pharmaciens d’officine
La saisine précise que cette extension des compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers pourra, pour cette année 2021, être mise en œuvre à l’issue de la période de priorisation visant à assurer la vaccination contre la grippe des personnes ciblées par les recommandations.
Dans ses recommandations de juillet 2018 relatives à « l’Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination – Vaccination contre la grippe saisonnière »¹, la HAS avait déjà préconisé que « tous

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les professionnels de santé habilités à vacciner devraient être en capacité de vacciner tout individu qui en fait la demande à titre individuel qu’il appartienne ou non aux populations ciblées par les recommandations vaccinales et dès lors qu’il en assume les coûts associés (en dehors des contre-indications à la vaccination) ».
Les projets d’arrêtés annexés à la saisine de la DGS du 1er octobre 2021 ouvrent la possibilité aux infirmiers et aux pharmaciens d’officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 du code de de la santé publique d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur. Le projet de décret annexé à ladite saisine de la DGS supprime la limitation de la compétence des infirmiers à administrer le vaccin antigrippal à certaines personnes dont les pathologies seraient précisées par arrêté ministériel.
Ces textes s’inscrivent donc en cohérence avec les recommandations de la HAS de 2018. La répartition des actes de vaccination sur la dernière campagne témoigne de la montée en charge de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens et les infirmiers (cf annexe). En outre, ce projet est de nature à favoriser une augmentation de la couverture vaccinale contre la grippe en population générale en élargissant l’offre de vaccination au public qui le souhaiterait. La HAS est donc favorable au projet d’évolution règlementaire pérenne sur l’extension des compétences vaccinales en matière de grippe saisonnière pour les pharmaciens d’officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières et les infirmiers présenté dans la saisine sous réserve que le ministère s’assure que le nombre de doses soit suffisant pour assurer la vaccination des populations ciblées par les recommandations vaccinales. En outre, la vaccination contre la grippe saisonnière des personnes non ciblées par les recommandations qui sont donc non prioritaires, ne doit pas faire l’objet d’une incitation par les professionnels de santé, mais résulter, le cas échéant, d’une démarche volontaire des personnes concernées de façon à garantir la vaccination des personnes ciblées par les recommandations vaccinales.
2. Concernant l’évolution temporaire et exceptionnelle des compétences vaccinales dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
La HAS a souligné dans plusieurs de ses avis2 3 4 l’importance de la vaccination contre la grippe des personnes ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, y compris en milieu professionnel, afin d’obtenir une couverture vaccinale d’au moins 75 % de cette population. La progression de la couverture vaccinale observée sur la saison 2020- 2021 doit se poursuivre (cf tableaux en annexe). La HAS a insisté sur le caractère imprévisible de la circulation des virus grippaux et la possibilité d’une recrudescence dès l’automne. Elle avait ainsi indiqué la nécessité de disposer d’un nombre suffisant de doses de vaccins « pour couvrir en priorité la population ciblée dans la perspective d’une poursuite de la majoration de la demande »⁵. La HAS a également précisé qu’il était possible, pour éviter tout retard à la vaccination antigrippale et simplifier le parcours vaccinal, de procéder lorsque les personnes sont éligibles à la vaccination contre la grippe et au rappel contre la Covid-19, à l’administration concomitante des 2 vaccins (injection en 2 sites différents)⁶.
08/recommandation_vaccinale__extension_des_competences_des_professionnels_de_sante_en_matiere_de_vaccin_2018-08-08_14-46- 16_310.pdf
2 Avis n° 2021.0023/AC/SEESP du 25 mars 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’élargissement des compétences vaccinales dans le cadre de la campagne de vaccination de masse contre le SARS-COV-2https://www.has- sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021-
03/avis_n2021.0023_ac_seesp_du_25_mars_2021_du_college_de_la_has_relatif_a_lelargissement_des_competences_vaccinales_dans_l e_ca.pdf
³ Avis n° 2021.0033/AC/SEESP du 12 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au lancement de la campagne de vaccination 2021/2022 contre la grippe saisonnière en France dans l’hémisphère Nord et à Mayotte dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ; https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021 05/avis_2021_0033_seesp_du_12_mai_2021_du_college_de_la_has.pdf 4 Avis n° 2021.0061/AC/SEESP du 23 août 2021 du collège de la HAS relatif à la définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19 https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021- 08/avis_n2021.0061.ac.seesp_du_23_aout_2021_du_college_de_la_has_sur_la_campagne_de_rappel_vaccinal_contre_la_covid_19.pdf
⁵ Avis n° 2021.0033/AC/SEESP du 12 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au lancement de la campagne de vaccination 2021/2022 contre la grippe saisonnière en France dans l’hémisphère Nord et à Mayotte dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 https://splf.fr/wp content/uploads/2021/05/HAS-Avis-du-12-mai-2021-sur-le-lancement-de-la-campagne-de-vaccinatio-2021-2022-contre-la- grippe-saisonniere-en-France-dans-l-hemisphere-Nord-et-a-Mayotte-dans-le-contexte-de-l-epide%CC%81emie-de-Covid-19.pdf
⁶ Avis n° 2021.0069/AC/SESPEV du 23 septembre 2021 du collège de la Haute Autorité de santé venant compléter l’avis du 23 août 2021 relatif à la définition des populations à cibler par la campagne de rappel vaccinal chez les personnes ayant eu une primovaccination complète contre la Covid-19https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2021- 09/avis_n_2021.0069_ac_sespev_du_23_septembre_2021_college_has_venant_completer_lavis_du_23_aout_2021_definition_des_popula tion.pdf
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Ces préconisations visent à protéger les populations les plus vulnérables ou les plus exposées à ces virus et donc susceptibles de les transmettre et à réduire les hospitalisations.
La modification de l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion et à la sortie de crise sanitaire proposée, a pour objectif de permettre aux préparateurs en pharmacie de procéder à la vaccination contre la grippe saisonnière des personnes majeures, en officine, qui ne présentent pas d’antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure sous la supervision de pharmaciens formés à l’administration des vaccins et sous réserve des obligations de formation prévues dans le texte.
La HAS note que l’arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 20217 permet déjà aux préparateurs en pharmacie, y compris « dans les pharmacies où ils exercent et sous la supervision d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins » d’effectuer l’administration des vaccins contre la Covid-19, « à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins, et qu’un médecin puisse intervenir à tout moment ».
Cette modification a pour objectif d’augmenter dans les officines, les capacités de vaccination conjointe contre la grippe saisonnière et contre la COVID (dose de rappel) des personnes majeures éligibles aux deux vaccinations. La HAS note qu’au cours de la campagne 2020- 2021, la part des vaccinations remboursées en ville et réalisée en officine était de 34 %. Cette évolution règlementaire exceptionnelle et temporaire apparait ainsi de nature à répondre aux préconisations de la HAS de simplifier, faciliter et optimiser le parcours vaccinal dans le cadre des campagnes conjointes et ainsi d’éviter tout retard à l’administration de ces deux vaccins. La HAS est donc favorable au projet de texte, elle souligne à nouveau l’importance du respect des exigences notamment en matière de formation prévues dans le texte. Elle estime qu’un suivi et un bilan de cette mesure est indispensable à l’issue de la campagne de vaccination.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fais le 21 octobre 2021.
Pour le collège : La présidente, P^r Dominique LE GULUDEC Signé
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Annexe
Répartition des actes médecins /pharmaciens / infirmiers
Campagne 2020 – 2021 Remboursements (RG + MSA + RSI + SLM) 10,7 M (évo. : +17%) Détail par professionnel vaccinateur Vaccination par un médecin 4,88 M (46%) Vaccination par un pharmacien 3,67 M (34%) Vaccination par un infirmier 2,15 M (20%) Sources : SNDS : nombre de doses remboursé en ville.

Couverture vaccinale grippe par saison et dans chaque groupe d’âge8
Saison grippale 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Moins de 65 ans 28,7% 28,9% 29,7% 31,0% 38,7% 65 ans ou + 50,0% 49,7% 51,0% 52,0% 59,9% Total 45,7% 45,6% 46,8% 47,8% 55,8% Source : SNDS – DCIR- tous régimes – Traitement Santé publique France

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1. DA COMPARE FOOTNOTE PAGES
¹ Recommandations vaccinales : Extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination – Vaccination contre la grippe saisonnière https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018- 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
⁷ Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wCzZzjIshp635yYXP_sLpxElTORlRmwq-IpP3l8zDuU=
⁸ Couverture vaccinale grippe par groupe d’âge Mi à jour le 19 mai 2021 https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de- sante/vaccination/articles/donnees-de-couverture-vaccinale-grippe-par-groupe-d-age